A..., bien que de nationalité française et algérienne, ne réside plus sur le territoire national depuis 2003, puisqu'il a indiqué le 25 octobre 2018 être arrivé en France au mois d'avril 2018, qu'auparavant

X... par ailleurs mis en examen pour des faits distincts dans le cadre d'une instruction française et faisant l'objet d'un contrôle judiciaire emportant interdiction de quitter le territoire national

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

lorsqu'il existe un rattachement avec la France, lequel peut être la nationalité française du demandeur ; qu'en l'espèce, pour soutenir que les juridictions françaises étaient compétentes en dépit de

la nationalité française et pas l'autre, voient leur nationalité française dépendre du sexe du parent français ; que cette disposition consacre une inégalité entre les filiations paternelle et maternelle

Frédéric Z..., de nationalité française, a été interpellé en exécution d'un mandat d'arrêt européen du 28 juillet 2014 délivré par un juge de l'Audiencia Nacional de Madrid (Espagne), aux fins de poursuites

ne peut donc se voir attribuer la nationalité française comme né d'un parent français que si l'adoptant était de nationalité française au jour de sa naissance ; que dès lors, en retenant que conformément

grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 février 2000) de l'avoir débouté de cette demande et d'avoir constaté qu'il avait perdu la nationalité française depuis le 1er janvier 1963, alors, selon le moyen :

la nationalité française et pas l'autre, voient leur nationalité française dépendre du sexe du parent français ; que cette disposition consacre une inégalité entre les filiations paternelle et maternelle

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants" : que, par

Audience publique du 17 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° W 19-17.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Y... ; "aux motifs que « la compétence des juridictions françaises ne peut résulter du seul fait de citer, en tant que suspect potentiel, un individu dont, à supposer la nationalité française établie,

X..., de nationalité française, a été engagé par la société Air Afrique, société multinationale, en qualité de co-pilote, pour, aux termes de l'article 2 de ce contrat, "servir à Paris ou en tout autre

Z..., avocat suisse, sur ses droits éventuels dans la succession de son frère consanguin, Jacques, de nationalité française, décédé en Espagne en 1990, après avoir rédigé un testament instituant sa mère

Z..., qui a la double nationalité, réside depuis 24 ans en France où il est chef d'entreprise, que l'on ne peut concevoir qu'il ignore que le détachement de salariés et ses conditions de mise en oeuvre

réclamer la nationalité française par déclaration, la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir

de Belaïd X... avec l'enfant A..., puisqu'il peut exercer les droits afférents hors du territoire français ; que la nationalité française de certains membres de sa fratrie et la délivrance par l'autorité

, alors « que lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été

[T] était bien fondée à invoquer sa nationalité française et celle de son époux pour se prévaloir de la compétence des juridictions françaises en application de l'article 14 du code civil, la cour d'appel

Z... est de nationalité française et sait lire et écrire le français (D.41, D.44, D.60) ; que, dès lors, si l'assistance d'un interprète s'est avérée nécessaire pour l'autre personne interpellée, il ne