locatives de la partie logement et bureau en étage ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, que le bail

X..., preneur à bail commercial de locaux appartenant à M.

de la société CM-CIC Bail trois contrats de crédit-bail portant sur des machines, dont l'exécution était garantie par le cautionnement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le GAN assurances que sur

de la « station-service » sur le centre routier de Vendres au 30 juin 2009, les pertes de marge et frais financiers à compter du 1er juillet 2009 et le montant des redevances payées en exécution du bail

, en certaines circonstances, présenter les caractères de la perte d'une chance pour le débiteur du paiement de sa dette par ce moyen ; le bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds

) ; que si à défaut de clause particulière dans le bail litigieux, la société bailleresse ne supporte pas d'obligation particulière concernant le maintien d'un environnement commercial favorable et n'

à renouveler ayant eu une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur est susceptible de faire échec au principe du plafonnement du loyer du bail renouvelé ; qu'en décidant en

1165 du code civil s'exonérer de sa responsabilité en faisant état de la clause de souffrance prévue au bail commercial, dans la mesure où il n'est pas partie à ce contrat ; qu'il convient en conséquence

créance ; 1°) ALORS QUE le préjudice subi par un créancier nanti sur fonds de commerce qui a perdu sa sûreté par la faute du bailleur qui a poursuivi et obtenu la résiliation du bail commercial sans

C... et la signature d'un nouveau bail commercial pour les locaux dans lesquels était exploitée la SARL Adept SPR et que la perte sur les loyers commerciaux entre le décès de L...

des défendeurs à l'action principale a été retenue n'est pas établie au vu des pièces versées aux débats dès lors: - d'une part que l'attestation de l'expert comptable de la S.A.R.L. [5] du 20 avril 2010

sur stock est due au preneur à bail commercial qui en prouve la réalité ; qu'en l'espèce, la cour, qui a refusé à la société KEY WEST toute indemnisation accessoire pour perte sur stock, en relevant que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par M.

(demandeurs au pourvoi principal).

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

carrelée et une chambre comprenant une salle de bains carrelée avec sanitaires ; que, nonobstant la contestation portant sur l'annexion au bail d'un plan daté de 1950 et en l'absence d'état d'entrée dans

solliciter l'indemnisation de la perte de loyer résultant de l'absence de remise en location du bien ou de l'absence de signature d'un nouveau bail de ce fait et autres frais accessoires au bail mais

: Vu les articles 15 et 135 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt d'une cour d'appel a infirmé un jugement assorti de l'exécution provisoire ayant résilié le bail

divers du fait de grévistes, lesquels, par le barrage des entrées du centre commercial, ont causé sa fermeture sur plusieurs semaines ; que sont ainsi produits aux débats, les différents courriers adressés