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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d249ba5988459c4822b
8 avril 2004
X..., de nationalité marocaine, condamné à une peine d'emprisonnement et à une mesure d'interdiction du territoire national, a été l'objet d'une décision de placement en rétention administrative en vue
61372658cd58014677424d8e
12 octobre 2000
Z..., alias Zaidi, ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'il a
61372393cd5801467740b98c
16 novembre 2000
Kivuma X..., ressortissant angolais en situation irrégulière sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention pris par le Préfet de Police
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100025
10 janvier 2018
ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention ; Attendu que, pour
613722eacd58014677403247
6 mai 1997
X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du Préfet du Bas-Rhin qui l'a placé en rétention, que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette rétention et que M.
61372384cd5801467740ad1b
l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 9 novembre 1999), que Mlle X..., ressortissante béninoise, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement
ECLI:FR:CCASS:2016:C100662
8 juin 2016
; que le préfet du Tarn a pris, à son encontre, une décision de placement en rétention administrative ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100661
à la mesure de rétention administrative prisec/M. X
61372486cd58014677416381
14 février 2006
X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement
60794dcb9ba5988459c48aba
61372486cd58014677416382
61372488cd58014677416447
61372488cd58014677416448
en garde à vue ; qu'elle a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet du Pas-de-Calais ; que le juge des libertés et de la détention
61372488cd58014677416449
60794d029ba5988459c47cb1
12 décembre 2002
X..., ressortissant algérien séjournant irrégulièrement en France, a été l'objet d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration
ECLI:FR:CCASS:2016:C101264
9 novembre 2016
[G], AUX MOTIFS QU'«il est constant que l'arrêté portant placement en rétention administrative qui a été notifié le 31 octobre 2015 à M.
613723a5cd5801467740c6f5
26 avril 2001
réunis : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (Paris, 15 mai 2000), que Mlle X..., de nationalité camerounaise, qui avait été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placée
ECLI:FR:CCASS:2016:C100924
13 juillet 2016
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté les exceptions de procédure soulevées et d'avoir ordonné la prolongation de la mesure de placement en rétention administrative de Monsieur O...
ECLI:FR:CCASS:2020:C100036
15 janvier 2020
Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Cayenne, 4 mai 2019), et les pièces de la procédure, le 30 mai 2019, le préfet a pris une décision de placement en rétention
ECLI:FR:CCASS:2019:C100732
19 septembre 2019
I..., de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par décision du préfet ; que le juge des libertés et de la détention, saisi, le 20 janvier, par M.
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