CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 018 résultats pour « placement en rétention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d249ba5988459c4822b

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

X..., de nationalité marocaine, condamné à une peine d'emprisonnement et à une mesure d'interdiction du territoire national, a été l'objet d'une décision de placement en rétention administrative en vue

Source officielle
CC

civ2

61372658cd58014677424d8e

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

Z..., alias Zaidi, ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'il a

Source officielle
CC

civ2

61372393cd5801467740b98c

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

Kivuma X..., ressortissant angolais en situation irrégulière sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention pris par le Préfet de Police

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100025

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention ; Attendu que, pour

Source officielle
CC

civ2

613722eacd58014677403247

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du Préfet du Bas-Rhin qui l'a placé en rétention, que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette rétention et que M.

Source officielle
CC

civ2

61372384cd5801467740ad1b

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 9 novembre 1999), que Mlle X..., ressortissante béninoise, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100662

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

; que le préfet du Tarn a pris, à son encontre, une décision de placement en rétention administrative ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100661

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

; que le préfet du Tarn a pris, à son encontre, une décision de placement en rétention administrative ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

61372486cd58014677416381

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement

Source officielle
CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

60794dcb9ba5988459c48aba

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement

Source officielle
CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

61372486cd58014677416382

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement

Source officielle
CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

61372488cd58014677416447

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement

Source officielle
CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

61372488cd58014677416448

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

en garde à vue ; qu'elle a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet du Pas-de-Calais ; que le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

61372488cd58014677416449

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47cb1

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

X..., ressortissant algérien séjournant irrégulièrement en France, a été l'objet d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101264

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[G], AUX MOTIFS QU'«il est constant que l'arrêté portant placement en rétention administrative qui a été notifié le 31 octobre 2015 à M.

Source officielle
CC

civ2

613723a5cd5801467740c6f5

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

réunis : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (Paris, 15 mai 2000), que Mlle X..., de nationalité camerounaise, qui avait été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100924

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté les exceptions de procédure soulevées et d'avoir ordonné la prolongation de la mesure de placement en rétention administrative de Monsieur O...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100036

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Cayenne, 4 mai 2019), et les pièces de la procédure, le 30 mai 2019, le préfet a pris une décision de placement en rétention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100732

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

I..., de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par décision du préfet ; que le juge des libertés et de la détention, saisi, le 20 janvier, par M.

Source officielle

Page 6 sur 801

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.