pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel

700 du code de procédure civile et des dépens ; AUX MOTIFS QU'au terme de l'article D.3253-5 du code du travail, le montant de la garantie de l'AGS-CGEA est fixé à six fois le plafond mensuel retenu

, qu'un plafond d'une chambre avait aussi un impact d'eau.

des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret en référence au plafond mensuel retenu

n'excédera pas six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions du contrat de travail et, en particulier,

trouvait son fondement dans les dispositions de l'article L 122-14 du Code du travail était garantie dans la limite du plafond XIII, au même titre que les créances de salaire, d'indemnité compensatrice

Y..., X... et A... font grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie par l'AGS de leurs créances salariales à quatre fois le montant du plafond prévu par le premier alinéa de l'article D. 143-2 du Code du

des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu

est limité à quatre fois le plafond ; que le montant de la garantie s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant

des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou plusieurs des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel

fixe, garanti, se trouve ainsi augmenté ; qu'ayant constaté que la somme de 5.000 euros fixe avait été dédiée par la Mutuelle Mieux Etre à une augmentation du salaire fixe de M.

des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu

des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu

des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu

que, pour dire que la garantie de l'AGS était limitée à quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage, la cour d'appel a énoncé que pour revendiquer

X... et a déclaré sa décision opposable au GARP, "dans la limite du plafond en vigueur" ; qu'après avoir perçu en mars 1995 une avance correspondant au plafond IV de garantie, le salarié a saisi à nouveau

X... diverses indemnités pour un montant total de 57 162,07 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant mensuel du plafond de ressources prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle

Y... a été engagé, le 25 février 1952, en qualité de commis d'agent de change, par la société Rondeleux; que sa rémunération comportait un fixe mensuel payé sur 14 mois et demi, avec un minimum global

de garantie de l'AGS, qu'il s'agisse du plafond 4 ou du plafond 13, s'applique toutes créances confondues ; que l'ASSEDIC - AGS faisait valoir qu'elle avait d'ores et déjà réglé aux salariés un certain

; que l'article 7.4 n'a pas pour effet de conférer au salarié un avantage supplémentaire et n'institue pas des garanties complémentaires à celles de la loi sur la mensualisation ; que les garanties sont