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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00629
8 juin 2010
au profit de Mlle X... ; que toutes ses demandes, tant sur le fond que sur les communications de pièces ou demandes de procédure relatives au montant de la créance principale, notamment les relevés de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100615
10 octobre 2018
A l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux inté
ECLI:FR:CCASS:2018:C100611
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety Gmb
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00198
13 février 2019
(Suède), 20°/ à la société DW Beton GmbH (société de droit allemand), dont le siège est Stockholmer strasse 1, 29640 Schneverdinguen (Allemagne), 21°/ à la société Bonna Sabla, société anonyme, 22°/
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00015
10 janvier 2018
2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Laurence A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10392
9 décembre 2020
ne saurait être retenue à son encontre, alors que seul M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00096
2 février 2017
[W] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses sixième et septième branches : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00125
10 février 2015
X... n'ayant au demeurant perçu aucune somme de ce chef, et sans tenir compte de la situation complexe des sociétés du groupe AML expliquant la pluralité des déclarations de créances et leur contestation
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00439
19 mai 2021
La société [Personne physico-morale 1] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt attaqué exclusivement du chef de son dispositif se bornant, sur la demande subsidiaire de la société Alliance,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200278
8 mars 2018
Le jugement sera également confirmé de ce chef.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00377
5 mai 2021
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00085
30 janvier 2019
A noter également que ce contrat de distribution du 10 septembre 2005 qui est signé par Go Marine mentionne, en art. 1 -Objet, le seul M. Eric Z... et non Go Marine.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664
22 septembre 2021
La société Geodis et la SNCF font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à constater que l'intervention de l'Autorité devant la cour d'appel constituait, eu égard à ses conditions, une violation
cr
6137264fcd58014677424908
15 décembre 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, notamment dans le courant des années 1991 à 1995, l'attribution et l'exécution des marchés portant sur les bâtiments du parc immobilier du département des
613725cecd58014677420a6d
23 novembre 1994
homicide involontaire, les a condamnés chacun à une amende de 15 000 francs et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande
613725d6cd58014677420e4d
22 novembre 1994
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