l'intéressée avait donc été promue par népotisme, Mme X...a atteint à l'honneur et à la considération de la partie civile ; que cette affirmation diffamatoire a été reprise dans un tract distribué à la population

les locataires avaient adjoint une activité de restauration servie à table modifiant la destination des lieux et, que les facteurs locaux de commercialité avaient, du fait de l'augmentation de la population

MARCHANDISES ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DU CODE DES DOUANES, POUR LA RECHERCHE DES MARCHANDISES DETENUES FRAUDULEUSEMENT DANS LE RAYON DES DOUANES, A L'EXCEPTION DES AGGLOMERATIONS DONT LA POPULATION

la saisine, a outrepassé ses pouvoirs et violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la cour d'appel a dénaturé les termes de l'arrêté municipal

celui-ci « a remis sa démission au maire de sa commune écoeuré par « des élus qui gèrent une crise en fonctionnaires et qui cassent l'action de fonctionnaires de l'Etat qui tentaient ici de protéger les populations

cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caisse française de financement local, société anonyme, dont le siège est [...], anciennement dénommée Dexia Municipal

A ceux (syndics élus municipaux) qui ont mercantilisé une activité économique indispensable à notre région... A ceux qui par incompétence ont pour de l'argent décidé que M. E...

personne privée ; que la prévenue reconnaît que le city stade a été construit dans la zone A, secteur f mais soutient que cette construction présente un intérêt collectif et répond aux besoin de la population

J'y constate également la présence de nids de poule.

préliminaire ; qu'il convient de rappeler que l'objet de la perquisition était " de saisir l'ensemble des documents permettant de déterminer si des études ou travaux ont été effectués par la régie municipale

ces constatations objectives ne sont pas contrebalancées par 1'application que revendique la SERM de l'article L. 13-15-1 alinéa 2 du code de l'expropriation ; que la pièce n° 9 (séance du conseil municipal

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020 I - La société Caisse française de financement local (CAFFIL), société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Dexia Municipal

postérieurement à l'arrêté de préemption du 21 mars 2000) utilisatrice occasionnelle ; qu'au cours des mois précédents, et plus particulièrement depuis le 15 novembre 1999, aucune délibération du conseil municipal

satisfaisante ; qu'il résulte d'ailleurs en l'espèce des écritures de la société SFR que celle-ci avait proposé trois sites permettant de couverture satisfaisante ; qu'après concertation avec la municipalité

UA (zone à caractère central d'habitat, de services et d'activités sans COS défini), en vue de la réalisation de parkings, au prix de 211 750 ¿, soit 274,28 E le m2, - une délibération du conseil municipal

et des limitations qui en découlaient ; qu'il doit être également souligné que l'illicéité de la construction litigieuse tient au non-respect d'une règle d'urbanisme édictée afin de protéger les populations

Les passages incriminés de l'éditorial du 1er juillet 2017 publié sous le titre « La pomponette municipale » consistaient, d'une part, en un extrait à nouveau mis en exergue en plus gros caractères : «

dès les premiers éléments annonciateurs de l'épidémie, les éventuels retards dans la prise de décisions en matière sanitaire et en ce qui concerne le confinement, ainsi que la tenue des élections municipales

dispose : « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale

de fourniture des réseaux mises à la charge du bailleur sont conditionnées par l'obtention d'autorisations administratives préalables par la locataire ; que ce contrat a été approuvé par le conseil municipal