sous souveraineté française, la possibilité que le palangrier ait pu pêcher dans les eaux internationales de Williams' D..., est exclue à la simple lecture des relevés GPS sur l'informatique de bord,

pour le juge de soulever d'office son incompétence dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction, ce qui est ici le cas, Qu'il y a lieu avant de statuer de susciter les

du 28 novembre 1996, a déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement ; qu'au cours de l'instance d'appel qui a suivi ce jugement, un accord a été conclu entre le syndicat CGT et l'employeur

et que, dès lors, en s'abstenant d'annuler d'office le jugement déféré puis d'évoquer et de statuer au fond comme l'article 520 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation, la cour d'appel

tirée de l'irrégularité de la procédure engagée devant la commission des infractions fiscales et de l'irrecevabilité des plaintes de l'Administration qui en résulte; "aux motifs repris des premiers juges

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE BLEDINA, - LA SOCIETE MILUPA-NUTRICIA, contre l'ordonnance du juge

des référés en désignation d'un administrateur provisoire de l'indivision ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en l'état des écritures de M.

de la mise en état du 9 décembre 2016, retenant qu'il incombait au juge administratif de statuer sur la responsabilité de l'Etablissement français du sang (l'EFS), venant aux droits et obligations du

moyen relevé d'office, à raison de l'irrecevabilité de l'appel, la Cour de Cassation a implicitement mais nécessairement jugé que la décision du 15 mai 1984 était susceptible d'appel en sorte que l'arrêt

à la suite de la modification de la loi prévoyant désormais la présentation au juge des libertés et de la détention et non plus devant le procureur de la République, a jugé que la privation de liberté

d'office, la Cour ne pouvait que renvoyer l'affaire à une audience ultérieure en désignant au besoin un nouvel avocat d'office ou en avertissant celui précédemment désigné de la date de ce renvoi ; qu'en

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le SRITEPSA ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code

Le juge d'instruction s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître de cette plainte. 5. La partie civile a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité

interne spécifique ; que le salarié, après avoir régularisé cette procédure, s'est vu notifier un refus ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de réintégration ou de remise en état de

que de suspendre son contrat de travail ; que le conseil avait pu valablement juger que Mme F... devait être déboutée de sa demande de rappel de salaire, Alors, d'une part, que le juge ne peut relever

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Office

pour la Cour de cassation de soulever d'office l'exception d'incompétence n'est qu'une faculté ; qu'il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la demande de

doit observer en toutes circonstances le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter