générale mixte du 22 juin 1995 à laquelle ont été soumis les comptes de 1994 et qui a constaté l'annulation des 518 actions et la réduction du capital social ; qu'ainsi Hervé Le X... a laissé se poursuivre

, en remplacement d'une salariée absente, selon neuf contrats à durée déterminée successifs ; que son emploi ne lui ayant pas été renouvelé au terme du dernier de ces contrats, survenu le 30 septembre

qu'un juge de l'exécution, statuant sur leur demande de redressement judiciaire civil, a réaménagé le paiement des sommes dues et les a autorisés à s'acquitter de leur dette en plusieurs mensualités après

Les trois femmes ont été licenciées par le nouveau propriétaire des lieux qui veut récupérer les loges à son profit » et « elle et sa famille seront à la rue après l'été ». 3.

par : - LA COMMUNE DE SAVIGNY-L'EVESCAULT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après

n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que la personne suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue française a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la

Som Y... holding, en application de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, un bail de 23 mois à compter du 1er mai 1987 stipulant qu'en cas de maintien dans les lieux au delà du terme le preneur

établissement public industriel et commercial, en qualité de chef de service maritime, pour une durée de cinq ans ; Attendu que le Port autonome de la Guadeloupe fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre

Mme [Q] a présenté des observations aux termes desquelles elle fait valoir que la procédure est tardive pour avoir été engagée trois ans et demi après le désistement et quatorze mois après la décision

de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après

mais occupant dans cette hypothèse les fonctions de chauffeur et étant rétribué au prorata de cette qualification" ; que ce contrat comporte un terme certain : 2 ans après le prononcé du résultat de

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc Y... coupable, d'une part d'exploitation d'installations classées sans autorisation préfectorale préalable, d'autre part de poursuite

avoir pourtant constaté qu'il résultait des stipulations du protocole que ce dernier subordonnait « la poursuite de l'exécution forcée de la vente à l'échéance d'un délai de : "8 jours francs après une

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été

de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme ; qu'il en est ainsi lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée

la déchéance du terme prononcée par les banques, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'incertitude

exacte d'un seul terme de loyer ou de tout rappel de loyer consécutif à une augmentation de celui-ci, comme à défaut de remboursement de frais, taxe locatives, imposition, charge, ou frais de poursuite

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Salmon-Pomaré-Vedel, Mlle E..., M. G..., Mme H..., M. D...

Reprochant à la société [...] d'avoir fait échec à l'exécution du préavis de résiliation seulement deux mois après sa notification et placé ses distributeurs dans une situation de précarité contraire à

aux obligations professionnelles incombant à cet avocat que lorsqu'un autre avocat s'est constitué pour le remplacer, le cas échéant après qu'une invitation à cette fin a été adressée à la partie concernée