frauduleuse de fonds provenant de la collecte de la taxe d'apprentissage en délit d'escroquerie ; "aux motifs que les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Chambéry notamment

ont été rejetées par une ordonnance du juge d'instruction, confirmée par un arrêt de la chambre d'accusation, devenu définitif après le rejet du pourvoi en cassation de Martin Y... ; que, la Cour observe

des contribuables de [...][...] a déclaré se constituer partie civile ; que par ordonnance du 18 mars 2016, le juge d'instruction a déclaré cette constitution de partie civile recevable sur le fondement

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

(Nîmes, 6 décembre 2001) a déclaré cette dernière demande recevable sur le fondement de l'article L.461-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 93-121 du 27 janvier

par Monsieur [U] », a déclaré recevable la demande de restitution formée par M.

la commission de recours amiable est recevable à développer, devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale des moyens nouveaux tendant à l'annulation dudit redressement ou des chefs déjà

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 12. M.

au fond qu'il appartient au tribunal arbitral de trancher pour apprécier si la société Todini est recevable en sa demande, et qui en tout état de cause n'efface pas la volonté commune de Ukravdotor et

Ses demandes sont donc recevables ». 1) ALORS D'UNE PART QUE, qu'en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier les salariés protégés concernés, le juge judiciaire ne

La société GMF assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

le premier juge le même moyen que devant la cour d'appel tendant à ce qu'il soit constaté l'illégalité de la décision de l'INAO et dès lors l'inexistence de la marque Mouton Baronne Y... ; qu'en décidant

du doyen des juges d'instruction de Créteil pour les mêmes faits commis lors de l'instance devant le tribunal de La Rochelle et que, sur cette plainte, M.

X... ne p[ouvait] pas pour la première [fois] devant la cour solliciter la récusation de l'expert », quand elle relevait elle-même que la demande supposément nouvelle tendait au « changement d'expert pour

Les juges ajoutent qu'il appartenait au requérant de demander devant la juridiction de renvoi l'annulation de ce rapport d'expertise, en conséquence de l'annulation du rapport coté D 213 et des perquisitions

la demande du salarié et d'y avoir partiellement fait droit, alors, selon le moyen : 1 / que la demande tirée de la nullité d'une sanction disciplinaire prononcée sur des faits amnistiés est dépourvue

la société Amadeus automobiles, à titre principal en réduction de prix avec dommages-intérêts alors que devant la juridiction répressive elle demande à Jean-Luc X... la réparation du préjudice lié à la

du premier n'était pas immédiatement recevable, en ce sens qu'il devait être examiné en même temps que celui du jugement sur le fond, ou en l'espèce celui du jugement du 18 juillet 1995 mettant fin à

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen unique du pourvoi incident Enoncé du moyen 16. La société Pacifica fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de M.

par le juge d'instruction Roude (cote D 43) et dont il a également été demandé à tort la nullité devant les premiers juges" ; "alors que, d'une part, l'article 151 du Code de procédure pénale exige