d'appel a violé les articles 815-3 et 883, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause, et 1382 du code civil ; Alors, de quatrième part, que le préjudice

d'ouvrage seraient obligés de jouer eux-mêmes le rôle d'assureur à l'égard de leur acquéreur en cas de désordre, ou de réduire le prix de vente, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un préjudice

lors que Madame X... devait supporter le coût d'exécution des mesures prises pour pallier le risque de péril imminent que représentait l'éventualité d'éboulement du rocher par des motifs tirés du préjudice

lieu de 65 ans au taux plein a été évaluée à 65650 € compte tenu de son espérance de vie et de celle de son épouse de 25 ans; que toutefois, l'indemnité allouée n'a pas pour fonction de réparer un préjudice

Marine avaient demandé réparation du fait des dégradations du bien vendu ne constituait qu'un préjudice hypothétique, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

plusieurs années de mauvaises récoltes se succéder ; que, précisément, les premiers juges ont refusé « de tenir compte d'une perte de chance de vendre cinq ans après la pollution », et rappelé qu'un « préjudice

[S] l'a assigné en indemnisation des préjudices en résultant.

locatif, la cour d'appel, qui a indemnisé un préjudice hypothétique, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET

Que la prétendue faute invoquée pour justifier la prise d'acte est hypothétique et ne se traduit ni par un préjudice financier ni par un préjudice quant à l'état de santé, Monsieur X... ayant toujours

retenu de ce chef par les experts pour 2007-2008, la désorganisation pérenne de l'élevage permet d'» envisager une perte de production laitière pour les campagnes suivantes qu'il ne s'agit pas d'un préjudice

X... lui cause des préjudices matériels et financiers, y compris la perte de chance. En premier lieu, Mme Q...

pas de considérer que Monsieur [L] aurait dû, par la seule régularisation opérée par la SA La Poste, payer un impôt sur le revenu" la Cour d'appel, qui a procédé à la réparation d'un préjudice

matériel certain, directement lié à l'arrêté du 23 avril 2013, étant rappelé que l'éventualité évoquée est constitutive d'un préjudice hypothétique et aléatoire et, à ce titre, insusceptible d'indemnisation

de jouissance, la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs dubitatifs, ni indemnisé un préjudice hypothétique, a pu, sans se contredire, fixer souverainement le montant de ce préjudice

d'affirmer qu'il aurait été sensiblement égal au chiffre d'affaires antérieurement réalisé ou même suffisamment élevé pour déclencher le paiement de la partie variable du loyer, la cour d'appel a réparé un préjudice

certain causé par l'expropriation ; qu'en l'espèce, il n'apparaît pas de lien direct entre les emprises réalisés du fait de l'expropriation et une éventuelle rupture des échanges ; que s'agissant d'un préjudice

Y... qu'un préjudice insignifiant ; qu'en se fondant ainsi sur une circonstance postérieure à la conclusion du contrat, tirée du préjudice subi par l'errans du fait de son erreur, sans nullement s'interroger

distinct du préjudice social, ne faisant que stigmatiser les préjudices subis par les sociétés du W...

quelles en seraient les conséquences sur son activité ; en outre, l'expert judiciaire a évoqué ce point comme étant une simple éventualité et la société Plaza Mad et elle-même ne fait état que d'un préjudice

, QU'il n'existe pas de préjudice nécessaire procédant du seul manquement à une obligation préexistante ; que, pour être réparé, le préjudice distinct du manquement constaté doit être fondé, certain et