garantir de la condamnation prononcée à son encontre au profit de Mme [F] au titre de la restitution du prix de vente à la somme de 990 euros, avec intérêts au taux légal ; 1°) ALORS QUE subit un préjudice

attendu que la restitution du prix payé par l'acquéreur en exécution d'une vente entachée de nullité pour vice de propriété à laquelle peut être condamné le vendeur ne constitue pas, en elle-même, un préjudice

remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, retenant ensemble, d'une part, l'importance des préjudices

UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DE 80000 FRANCS, CORRESPONDANT A LA PERTE DU DROIT AU BAIL AINSI QU'AUX FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, D'UNE PART, SANS DISTINGUER LES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE

activité à un tiers ; qu'ensuite, la restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de la réduction du prix de vente prévue à l'article 1644 du Code civil ne constitue pas par elle-même un préjudice

Il en déduit que l'emprunteuse ne démontre, ni ne justifie d'un préjudice indemnisable résultant des fautes commises par le prêteur. 11.

confirmé la sentence arbitrale en ce qu'elle avait retenu, au visa des articles 1116 et 1382 du code civil, l'existence d'une réticence dolosive pré-contractuelle et, l'infirmant sur le montant du préjudice

; 1°) ALORS QUE le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; que la perte d'une garantie est un préjudice

second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, la clause étant illicite, le préjudice

des consorts Z... ; ALORS QUE l'application d'une peine destinée à châtier l'auteur d'un fait répréhensible en lui faisant supporter le poids de la sanction ne constitue pas un préjudice indemnisable

dispositions de l'article 1154 du Code civil ; 1°) ALORS QUE la restitution du prix de vente à la suite de l'annulation ou de la résolution d'un contrat de vente ne constitue pas, par lui-même, un préjudice

de celui-ci, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Faute de caractérisation de préjudices

titre de la solidarité nationale, par motifs propres, que le juge n'aurait "aucun pouvoir de modifier un taux de déficit fixé par expertise, son pouvoir d'appréciation ne portant que sur le montant du préjudice

fait l'acquisition du bien immobilier directement auprès du promoteur, la société Sogimm, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que seule une faute en lien de causalité avec un préjudice

sollicitée que par les copropriétaires opposants ou défaillants dans les conditions de l'article 42 précité ; que les époux [Q] et [I] qui succombent en leurs demandes ne justifient pas d'un préjudice

X... ne justifie pas d'un préjudice indemnisable à ce titre ; que, sur l'incidence professionnelle et perte de revenus après consolidation ; qu'il convient d'observer que le jugement du 18 février 2002

devant être réparé, seul n'étant pas indemnisable le préjudice purement hypothétique ; qu'en énonçant, en méconnaissance de ce principe, que « la perte d'une chance ne constitue un préjudice indemnisable

de la preuve ; que cette dernière n'apporte aucun élément probant de nature à faire craindre que son ancien salarié exerce ses nouvelles fonctions dans des conditions susceptibles de lui causer un préjudice