n'est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire ; que ces faits ne peuvent être commis que par une partie à l'instance, ce qui exclut qu'un expert

portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre ; qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un

, n'est pas la résultante directe du démarchage illicite dont elle a été l'objet, mais de l'absence de déclarations de ses avoirs à l'étranger à l'administration fiscale française, et donc de l'absence

que l'existence du préjudice allégué et sa relation directe avec les infractions pouvaient être admises comme possibles ; "et aux motifs adoptés que Blaise Y..., fondateur de la société Eropol, en

, faussaire établissant les bulletins de salaires permettant de monter les dossiers, apporteurs "d'affaires") ; qu'ils seront donc tenus solidairement au titre du préjudice résultant des dossiers

particulier distinct du montant de leur créance et résultant directement de l'infraction, il reste que les diverses sociétés appelantes n'invoquent précisément aucun préjudice de ce type, et se contentent

F... pour le compte de la société Logistere à la date du 4 juillet 2011, c'est-à-dire avant la fin de la période de poursuite exceptionnelle d'exploitation, et adressés à d'anciens clients de la société

civile est recevable seulement pour les chefs de dommages qui découlent directement des faits objet de la poursuite..." ; "alors qu'il résulte des circontances de la cause que c'est à la suite du décès

[I] et [K] d'une « faute civile dont elle n'établit pas la réalité dans les limites des faits objets de la poursuite » et notamment qu'elle « ne démontre pas que les prévenus ont été directement informés

[W]-[X] coupable des faits d'abus des biens ou du crédit d'une société par un gérant à des fins personnelles, et de blanchiment du produit de ce délit, alors : « 2°/ que lorsqu'est poursuivi le fait

responsabilités de chacun des prévenus ; " alors que la partie civile ne peut obtenir réparation que du seul préjudice directement causé par les faits poursuivis ; qu'en statuant ainsi, les juges du

fonds et la constatation de cette réception sont de l'essence même d'un acte de prêt, de même que la date de cette opération, puisqu'elle opère le transfert de propriété au profit de l'emprunteur et fait

objets de la poursuite, afin d'en réparer l'intégralité ; que dès lors, l'arrêt attaqué, en ne répondant pas aux conclusions de X... qui sollicitaient le remboursement des frais personnellement exposés

n'est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire ; que ces faits ne peuvent être commis que par une partie à l'instance, ce qui exclut qu'un expert

Y... ayant informé, le 4 novembre 1991, la banque de son accord quant à son affectation à l'agence des Herbiers mais contestant la rétrogradation dont il a fait l'objet, a, à nouveau, manifesté son désaccord

résultant de l'infraction poursuivie ; "que, par ailleurs, la fraude commise par ce prévenu ne permet pas la mise en oeuvre de cette règle de droit civil ; que le fait que d'autres sociétés dirigées

pas dans le dossier de la procédure des éléments nécessaires et suffisants pour quantifier l'indu résultant d'agissements frauduleux et susceptible de constituer le préjudice des infractions de faux et

dues, elle ne saurait, comme elle le fait dans ses conclusions, en faire remonter les effets en 1981 alors que le préjudice n'est encore pas fixé, ni certain, dans les termes qu'elle revendique ; qu'enfin

I... ; qu'en premier lieu, il convient de constater que les prévenus ont tous été poursuivis pour des infractions pénales commises au préjudice de l'EURL B... M... , et non de K... B...

poursuivis au départ pour leur donner leur véritable qualification, sans rien y ajouter, situation qu 'il convient d 'apprécier en l'espèce ; que, "sur le préjudice, les faits poursuivis, que ce soit