la garantie de la créance saisie (...) le créancier (...) exerce une action tendant à mobiliser le montant de sa créance à son profit, et de la sorte prétend disposer du bien saisi", la cour d'appel a

Y..., représentant des créanciers, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Mauricette X..., demeurant

Il résulte des premier et dernier de ces textes, qu'à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement audit jugement, à l'exception des salariés

une réclamation à l'encontre de la décision d'admission de la créance, n'a pu représenter la caution dans ses rapports avec le créancier, de telle sorte que la décision d'admission n'a pas l'autorité

résultait de ces constatations que si la banque, en sa qualité de créancier privilégié avait, dans le cadre de la liquidation judiciaire, concouru à la répartition des dividendes entre créanciers privilégiés

pour le compte du créancier aurait été inférieure à la créance réelle et qu'elle n'avait été que partiellement admise ; qu'il résultait de ces constatations qu'une déclaration de créance avait bien été

détenues par les créanciers au titre des autres suspens, autres remboursements divers et autres doubles règlements ne seront pas à la charge des cessionnaires ; que la tierce-opposition contre ce jugement

par la partie qui s'en prévaut à celui contre lequel elle prétend avoir prescrit ; qu'en décidant en l'espèce qu'il n'y avait pas de prescription de la créance résultant de l'acte de prêt du 22 novembre

de la banque et fixer cette créance au passif alors, selon le moyen, que lorsqu'il déclare sa créance au passif de la procédure collective, le créancier doit exprimer de façon non équivoque sa volonté

et donc constater le cas échéant qu'un créancier a déclaré deux fois le même droit ; que, pour infirmer l'ordonnance querellée et admettre au passif de la procédure collective la créance du comptable public

Jean-Pierre, contre les arrêts de la cour d' appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, qui ont, le 14 juin 2006, déclaré recevables les demandes du commissaire à l'exécution du plan, et le 25 octobre 2006

présents : M.

par un créancier contre son débiteur s'oppose à l'admission ultérieure de la créance qui fondait cette demande au passif de la procédure collective du même débiteur, pris en la même qualité ; que par

née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en retenant que les créances de cotisations salariales ne feraient pas l'objet de l'interdiction légale des paiements prévue

du créancier, le juge doit écarter la contestation et admettre la créance ; qu'en renvoyant les parties à mieux se pourvoir et en sursoyant à statuer dans l'attente de la décision définitive, sans se

tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leur créance au mandataire judiciaire ; que cette déclaration porte le montant de la créance

à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser ; que l'action peut être régularisée si la créance a été régulièrement déclarée à la procédure

;une créance, émise par le débiteur au cours de la vérification des créances, à l'existence d'observations de sa part sur les réponses reçues des créanciers en application de l'article L

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M.

des créanciers et nécessairement à leur intérêt collectif ; Qu'elle n'établit donc pas l'existence d'un préjudice personnel distinct du non règlement de sa créance, concluant elle-même que son préjudice