X... devait être relaxé ; qu'il résulte cependant de la procédure que la prescription a été interrompue par la dénonciation des faits par le préfet d'Eure et Loir au procureur de la République de Chartres

en France tel qu'il ressortait de la lettre du maire de Toulouse du 2 juillet 1998, évoqué plus haut ; que connaissant la teneur de cette lettre, jointe aux instructions du procureur de la République,

X... a été déclarée coupable ; que la prévenue et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... ; que le procureur de la République a été avisé des faits le 16 septembre 2014 à 16 heures 40 ; Attendu que M.

. ; que le tribunal était ainsi valablement saisi de ces faits et Céline Y... avait qualité pour se constituer partie civile ; "alors que la comparution volontaire du prévenu suppose au préalable la

par ce dernier fondée sur l'absence de toutes réquisitions écrites du procureur de la République préalablement à la décision de prolongation ; "aux motifs que : "Jean-Jacques X..., s'appuyant sur les

de la cour d'appel de Lyon les observations du maire de la commune telles qu'elles avaient été transmises au procureur de la République, le 16 juin 2005 ; qu'en retenant néanmoins que les observations

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

, lequel, par ordonnance du 11 juin 2015, mentionnant que le prévenu demeurait au centre pénitentiaire de [...], a homologué la peine de quatre mois d'emprisonnement proposée par le procureur de la République

en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

du prévenu que celui-ci ait soulevé devant les premiers juges l'exception de nullité des poursuites tirée d'une prétendue absence au dossier d'une plainte préalable de l'administration fiscale ; Que

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

; que le procureur de la République et les parties civiles ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation présenté par le procureur général, pris de la violation

de la République du tribunal de grande instance de Meaux en date du 30 octobre 1987 (D. 39) et les réquisitions aux fins de dessaisissement en faveur du Parquet de Créteil du procureur de la République

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les juges en concluent qu'aucune autorisation préalable du procureur de la République n'est nécessaire à l'accomplissement de ces opérations techniques. 15.

H... , vice-procureur de permanence au parquet de Toulouse le 14 juin 2015 à 9 h 30, pour l'informer de la présence localisée de l'Austin Mini Cooper sur les lieux d'un cambriolage à Mérignac le 13juin

au procureur de la République, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate, le 17 septembre suivant ; En cet état, Attendu que, pour rejeter les

préalable" du mineur au juge d'instruction, cependant le texte n'exige en aucun cas une présentation à la 24e heure, le nouveau délai de 24 heures courant nécessairement à l'expiration du premier délai

aux débats mentionne expressément que dans le rapport du procureur de la République "en date du 4 juillet 1991, dont le ministère de la justice a confirmé l'authenticité à l'AFP, le procureur de la République