sur des parcelles de terre que les époux Georges Z... envisageaient d'acquérir, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1997) d'annuler la décision de préemption et la rétrocession subséquente de

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en annulation de la décision de préemption, alors « que la décision de préemption ne peut être notifiée par la SAFER à l'adjudicataire évincé qu'à compter

cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société d'HLM Somco, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'Association pour la promotion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de la Commune, pris de l'annulation de sa décision de préemption : Vu l'article

Z... a assigné la SAFER en annulation de la déclaration de préemption ; Attendu que M.

X... une promesse synallagmatique de vente sous les conditions suspensives, notamment, de la purge de tous les droits de préemption, dont celui de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural

X... par acte authentique du 21 juillet 2000 un bail emphytéotique de 99 ans ; que ces terrains sont compris dans une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles ; qu'en 2001, le conservatoire

et en réparation de son préjudice ; Attendu que la société de Distribution alsacienne fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la participation consciente de cette société à la fraude aux droits de préemption

Y... avait tacitement renoncé à son droit de préemption moyennant l'engagement susvisé ; qu'en refusant de s'expliquer sur ce point et de rechercher si M.

[X] [F] n'avait pas commis de faute tenant à la méconnaissance du droit de préemption des indivisaires, au motif que les dispositions légales à ce sujet étaient une création de la loi du 23 juin 2006 de

du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'est nulle la vente conclue au bénéfice de celui qui a exercé un droit de préemption

outre les frais de la vente, un honoraire de négociation s'élevant à la somme de 34 638,69 euros ; que le preneur a régulièrement informé les propriétaires de son intention d'exercer son droit de préemption

Y... s'est porté acquéreur de diverses parcelles ; que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) a, le 3 février 1997, exercé son droit de préemption ; que M.

ne peuvent s'entendre que des parcelles dont il est propriétaire et qu'il exploite réellement, à l'exclusion des parcelles inexploitables ou non exploitées ; qu'en refusant tout droit de préemption à

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la décision de préemption, alors : « 1°/ qu'à peine de nullité, la décision de préemption doit comporter des indications concrètes et

Y... et la commune de Courseulles-sur-Mer consécutivement à l'annulation de la décision de préemption, et en décidant, néanmoins, que M.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en annulation de la décision de préemption, alors « que la décision de préemption ne peut être notifiée par la SAFER à l'adjudicataire évincé qu'à

; que les consorts X..., après avoir délivré à la SAFER une première mise en demeure de régulariser la vente, l'ont assignée en nullité de la décision de préemption ; qu'après la décision précitée du