des conditions de travail de l'UES Mondadori magazines France, contre l'ordonnance de référé rendue le 7 décembre 2016 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige les opposant

SA de Piriac et la CPAM de Saint-Nazaire ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 28 janvier 1992) statuant en référé, que, pour éviter M.

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

du tribunal statuant en la forme des référés) et les dispositions de l'article R 223-11 qui désignent le président du tribunal de commerce statuant sur requête (ou en référé dans le cas prévu à l'alinéa

président d'une cour d'appel, que le président d'un tribunal de commerce statuant en référé a condamné la société René Dalloz à payer à la société Aimé Vistalli une provision s'élevant à 76 330 francs

X... a assigné en avril 2000, devant le Président du tribunal de grande instance de Paris statuant en référé, le Président de la République, le Premier ministre et l'Agent judiciaire du Trésor afin que

X..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du 4 mars 2015 en ce qu'elle a ordonné à M.

quelle qu'elle soit, quand le président du tribunal de commerce, statuant en référé, pouvait parfaitement ordonner l'exécution d'une telle obligation, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2,

du tribunal de commerce de Nice, statuant en référé, et condamné la société BVBA 32 à payer à la société JVH une provision de 60 000 francs français alors que, selon le moyen, d'une part, la compétence

président de la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 956 du code de procédure civile ; 2°/ que dans leur assignation en référé devant le premier président, les consorts [Z] faisaient

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, a rendu le présent arrêt.

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mars 2001), statuant sur renvoi après cassation (Civ.

X... a fait opposition au paiement des chèques ; que le chèque de la société AFL Maroc, présenté au paiement le 31 octobre 2003 a été rejeté et que le chèque de M.

président du 17 février 2017 statuant sur un référé-détention ; Attendu que, pour infirmer la décision déférée et ordonner le maintien en détention provisoire de M.

, le coût, l'étendue et le délai de l'expertise, relève de la compétence exclusive du Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ou du tribunal de grande instance statuant

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de cette juridiction, statuant en référé, de Mme Y... et M.

du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants ; que cependant lorsque la loi ou l'accord collectif prévoit

président d'avoir rejeté leur recours à l'encontre de l'état vérifié des dépens de la SCP d'avoués ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'instance en référé avait pour objet d'obtenir la suspension de