naissance ; que l'assureur peut toutefois renoncer à invoquer la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; que constitue un acte de renonciation non équivoque à se prévaloir de la prescription biennale

en charge des dommages matériels, alors, selon le moyen : 1°/ que tout acte interruptif de la prescription biennale applicable en matière de contrat d'assurance produit cet effet à l'égard de toutes

biennale de l'article L . 114-1 du Code des assurances serait opposable à l'action des consorts Y... ; Mais attendu que si la prescription de deux ans prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances

biennale prévue en matière de faute inexcusable, les certificats médicaux des 21 janvier et 23 mars 2015, rechutes des maladies professionnelles du 2 juin 2009, ne peuvent être considérés comme point

biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances était acquise ; que M.

X... la prescription biennale ; Attendu que, pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la lettre du 13 octobre 1965, due à une erreur commise à partir de renseignements

l'assistance publique de Paris, dont le siège est ... (15ème), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la caisse d'assurance

L 114-1 du code des assurances avant l'assignation du 23 novembre 2009, si bien que la SCI Iyeli est prescrite en son action contre cet assureur.

générateur, un seul délai de prescription biennale, la cour d'appel a dénaturé les conditions générales du contrat d'assurance et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le caractère d'ordre public

biennale et de quelle manière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 alinéa 2 du Code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit, et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture

L.172-31 et R.172-6 du code des assurance ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription biennale ne peut courir avant la date de survenance du sinistre ; que dans leurs conclusions d'appel signifiées

a opposé son refus de garantie par courrier LRAR du 10 juin 2010, soit dans le délai de la prescription biennale et a excipé de la nullité du contrat d'assurance par voie d'exception aux prétentions formées

siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 37436/85 rendu le 16 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section D, urgences), au profit : 1°) de M. le directeur de la caisse d'assurance

X... la prescription biennale en l'absence d'un acte interruptif de prescription entre le prononcé de l'ordonnance de référé du 20 décembre 1989 et l'assignation au fond délivrée le 15 novembre 1993, d'autre

qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en matière d'assurance de groupe souscrite

biennale au titre du dossier de M.

biennale des actions dérivant du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances par refus d'application ; 2°/ qu'une fausse déclaration de l'assuré en cours d'exécution

en matière civile, reste régi par les anciens textes ; qu'en effet l'article 26-III de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile dispose que : « Lorsqu'une instance a

Les assureurs ayant opposé à la société Le Piano barge la prescription biennale de l'article L. 172-31 du code des assurances, celle-ci a soutenu que, n'ayant pas souscrit une police d'assurance maritime