SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER A 4 DU DECRET N° 55-1657 DU 16 DECEMBRE 1955 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE

; de plus, à l'intérieur même de la seule compétence de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, ne texte ne concerne que : d'une part, l'établissement où la maladie est constatée

de service public ayant pour objet de fournir aux travailleurs indépendants des prestations destinées à se substituer au régime légal de sécurité sociale ?

X... a exercé une activité relevant du régime des travailleurs non salariés, puis a été affilié au régime général de la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie, alléguant qu'il ne

que les formalités n'ayant pas été accomplies envers toutes les caisses du régime des travailleurs non salariés, il n'existait pas de droit acquis ; Attendu, cependant, que si le statut social d'une

travail effectué dans cet Etat devrait être affilié au régime général français, même s'il reste soumis au régime de sécurité sociale américain ; qu'en considérant que le moyen de la société [...] tiré

, la personne qui exerce simultanément au cours d'une année civile, d'une part, une ou plusieurs activités non salariées entraînant affiliation au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs

relevant du régime spécial des marins soient moins bien traités que les salariés du régime général placés dans la même situation ; 2°/ que si l'auteur d'un pourvoi ne peut soulever pour la première

familiales dont elles relevaient au titre de leur dernière activité et bénéficient des prestations de l'assurance maladie servies par ce régime sans qu'aucune cotisation ne soit due à ce titre ; que,

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LILLE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QU'ELLE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES SOINS

Yves X... au régime d'assurance maladie des non-salariés des professions agricole, tout en constatant que M. Yves X... était gérant de la SARL Y...

radiologue salarié; qu'à compter du mois d'avril 1988, il a exercé sa profession à titre libéral et s'est inscrit au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, jusqu'à son décès

conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement ; que pour

Y... et rapporté la majoration à la seule période d'assurance au régime français ; que Mme X...

au titre de leur dernière activité ; qu'elles bénéficient alors des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès servies par ce régime aux demandeurs d'emploi et continuent à relever

Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1, L.311-2, L.615-1 et L.621-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé en 1987 d'affilier au régime

et, durant les mois d'été, une activité non salariée, quatre contraintes pour le recouvrement des cotisations de l'assurance maladie des travailleurs non salariés, pour les périodes du 5 septembre 1994

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES "RHONE-ALPES" dont le siège social est ...

privé d'emploi percevant un revenu de remplacement conserve la qualité d'assuré social et bénéficie de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès

travailleurs non salariés non agricoles de mai 1986 à septembre 1988, M.