ou à l'occasion du travail entre dans le calcul du salaire minimum de la période au titre de laquelle il est versé ; que, dès lors, en jugeant que n'entrait pas dans l'assiette du salaire minimal la prime

l'employeur lui a proposé de signer un contrat à durée déterminée, ce qu'il a refusé ; qu'à la suite d'un arrêt-maladie du 12 juillet au 7 septembre 1994, le salarié a repris le travail et a constaté que la prime

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE concernant les congés payés, le complément réclamé ne saurait être alloué dès lors que la prime de résultat est déterminée par rapport à un chiffre d'affaires global

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE concernant les congés payés, le complément réclamé ne saurait être alloué dès lors que la prime de résultat est déterminée par rapport à un chiffre d'affaires global

salaire présentant les caractéristiques de généralité, de fixité et de constance, la cour d'appel a violé, de plus fort, l'article D. 141-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette prime

que, comme le faisait valoir le salarié dans ses conclusions, ce dernier percevait, outre son salaire de base, des primes et notamment une prime de résultats ou d'objectifs qui en application de la convention

de non-accident ou une prime de résultat, ou les gratifications à caractère bénévole et exceptionnel, des indemnités versées au titre du travail des jours fériés et des dimanches, ou au titre du travail

du 26 juin 1986 et qu'il a, par la suite, avisé individuellement les salariés ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme C..., sa salariée, les fractions de primes

qu'elle a, dès lors, violé les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er à 4 de l'ordonnance précitée ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel retient que la prime

de Tahiti fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la prime de motivation ne devait subir aucune diminution du chef des absences pour fait de grève, alors, selon le moyen, que la prime de résultat ou de

attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer le montant de ses salaires jusqu'à l'expiration de la période de préavis, des indemnités de congés-payés, et une prime

s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de primes

en compte du SMIC brut de référence de primes affectées par l'absence du salarié (prime de résultat, indemnités de frais de déplacement, majorations pour heures de travail de nuit, solde d'heures de modulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 24 a et c de l'accord national professionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-40.693 à C 02-40.697 ; Sur le moyen unique, pris en sa

de non-accident ou une prime de résultat, ou les gratifications à caractère bénévole et exceptionnel, des indemnités versées au titre du travail des jours fériés et des dimanches, ou au titre du travail

de résultat pour l'année 2008, avait indiqué à ce dernier qu'un « complément » de prime de résultat de 3. 188 euros lui serait versé ; que cette lettre impliquant que monsieur X... aurait déjà perçu une

X... a subi une importante diminution de sa prime de résultat pour l'exercice 2008 cette diminution est en corrélation avec le comportement fautif de M.

d'une société du groupe Tokheim-Sofitam, ont signé pour avoir effet à compter du 1er février 1997 un nouveau contrat de travail prévoyant au titre de la rémunération et en sus d'un salaire fixe, une prime

rémunération ; 1) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que pour refuser au salarié le bénéfice d'une prime