de l'homme et des libertés fondamentales et de faire droit aux demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de

européenne des droits de l'homme et l'article 2 du protocole 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la liberté d'aller et venir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 593 , 706-71, 712, du code de

n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 et

de la prééminence du droit et la notion de procès équitable résultant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dégageant le principe de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de l'oralité des débats, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats

; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne

de sécurité juridique ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 2 du Code civil, par fausse

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR rejeté le moyen tiré de la violation du principe de la liberté syndicale consacré par les articles 3 et 8 de la convention n°

et hors de celle-ci, de sa liberté d'expression, sous réserve de respecter ses obligations de discrétion et de loyauté ; qu'en retenant que la capacité du salarié de s'exprimer librement en formulant

de la pêche maritime qui impose aux exploitants agricoles non salariés souhaitant liquider leur pension de retraite de cesser définitivement leur activité non salariée agricole est-il contraire au principe

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu que l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de légalité » résultant des exigences impératives de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 20 mars

minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale" ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale

général de droit applicable à la matière pénale dit principe de la légalité des délits et des peines, illégalité du décret n° 91-825 du 28 août 1991 portant modification des dispositions du Code de la

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, violation des droits de la défense tirée d'un défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il ne

n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 et