) ; QUE le 4 mai 1995, le président du conseil d'administration de La Poste a, par la décision 717, posé les principes de convergence et d'évolution du complément Poste à l'égard des personnels fonctionnaires

étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en toute hypothèse, en retenant que l'on ne pouvait déterminer dans quel ordre les sociétés Bertrand et

de besoin, vous pourrez être appelée à travailler dans l'un ou l'autre des établissements que possède ou pourrait ouvrir la Société CASINO SAS ou dans tous les établissements du Groupe CASINO et de ses

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 février 2012) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 9 juillet 2009, pourvoi

N° Q 17-81.225 F-D N° 678 ND 2 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Elle possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable à l'aide de ses seules connaissances professionnelles de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l'invention

et inopérants, en tout cas absolument insusceptibles d'établir la réalité de consultations de patients dont l'hospitalisation n'était pas contestée, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute

PAR L'ARTICLE SUS-VISE NE CONCERNE QUE LES HYPOTHESES OU LA RUPTURE DU CONTRAT RESULTE DE L'ECHEC DE L'ESSAI, ET QUE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR NE PEUT, DANS UN PAREIL CAS, ETRE PRISE QU'AU VU DES RESULTATS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y..., qui n'est inscrit ni sur la liste établie par le bureau de la Cour de Cassation et ni sur celles qui le sont par les cours d'appel, le juge d'instruction a visé dans son ordonnance, d'une part, l'urgence

cas à établir soit par rapport au détournement, soit par rapport à l'emploi des moyens frauduleux" ; que "les éléments constitutifs des deux infractions étaient différents uniquement au niveau d'un

étaient en principe visées par la Cdrg, Mme Bonnie A..., et le directeur, M.

X... déclarait que l'avertissement du 25 janvier 2008 avait été établi par M.

posés par ce texte ; il prévoit très précisément la situation dont le salarié se prévaut et les différentes hypothèses en fonction de l'équipe dans laquelle se trouve le salarié au moment des réunions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du droit de l'Allemagne, pays dans lequel la société Haeger est établie ; que, dans ce cas, le raisonnement de la cour d'appel refusant de procéder à la détermination de la loi sur la base de la présomption