société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

d'année, ces primes étant une compensation imparfaite de l'inégalité de traitement aboutiraient à une inégalité de traitement au détriment des chauffeurs de l'ancienne société nouvelle Lor, si elle n'était

tenu des prix très bas proposés par les membres du cartel, que la société EMC2, active sur le marché de 1997 à 2001 et placée en tête de la liste noire des entreprises concurrentes à évincer établie par

l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

demandes après relaxe de Jeanne X... du chef d'importations sans déclarations de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

aucune mesure pour le protéger ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur ces griefs, n'a pas examiné l'intégralité des éléments dont le salarié se prévalait et n'a pas pris en compte les documents

de cession des actions à la société Lavipharm ; Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu que M.

mobiliers (réseaux), d'autre part que : "dans les 5 premières années à compter de la date de réalisation, ce droit (occupation du génie civil) est consenti pour l'ensemble des actifs mobiliers occupant

ce véhicule avait été repéré préalablement par la police municipale à la suite de nombreuses infractions routières ; qu'il circulait à vive allure au moment du choc; que le conducteur, alcoolisé, a pris

date du 16 juin 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de toute activité professionnelle est d'ores et déjà prise en compte par l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, fixé en tenant compte du très lourd handicap imputable à l'infraction »; qu'en

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches 10.

ou toute personne morale, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

dans les comptes de la société B... ; que le commissaire aux comptes ne pouvait pas plus déceler les irrégularités à l'examen de la déclaration DAS.2 (déclaration fiscale) ; qu'en effet, si sur les

qu'en imputant la totalité du montant de la facture au crédit du compte courant Picard dans la société Garage de la Burlière, alors qu'il ne s'agissait pas du règlement de l'intégralité d'une dette sociale

Code de commerce, que si le tribunal arrêtant le plan de cession fixe la durée de la mission du commissaire à l'exécution, celle-ci est prorogée jusqu'au paiement intégral du prix de cession, s'il y a

inexacts, abus de biens sociaux et banqueroute, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

intégrale du préjudice, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action civile, a condamné Mme T...

SA Presse de Bretagne, c'est-à -dire de nature à compromettre l'actif social, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la qualification d'abus de biens sociaux

conseiller commis ; Qu'il est dès lors irrecevable par application de l'article 590, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris