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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201042
16 juin 2016
En conséquence, elle ne sera pas publiée » ; qu'une lettre ministérielle du 13 mars 2008 est venue confirmer ces instructions des 18 avril et 7 juillet 2006 ; QUE la loi du 17 juillet 1978 dispose :
civ3
613723c3cd5801467740ddbc
3 octobre 2001
à la conservation des hypothèques le 21 août 1997 et que l'acte de vente litigieux avait été publié le 5 octobre 1990 et le 22 mars 1991, et relevé que l'action en nullité prévue par l'article L. 111-
cr
61372634cd58014677423c06
20 juin 2000
forfaitaire de 10 %, soit un taux global de 17, 8 %, et que le taux effectivement pratiqué et pris en charge par le vendeur était inférieur, puisqu'il était de 17, 7 %, de sorte que la publicité incriminée
61372621cd580146774232e5
9 novembre 2004
Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 juillet 2003, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public, l'a condamné à 750
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00552
28 septembre 2022
Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, le troisième moyen, pris en sa première branche, et le quatrième moyen du pourvoi principal, ci-après annexés 4
613720fbcd580146773f002a
10 juillet 1989
les moyens de sa reproduction n'induit aucune distinction entre invention et obtention quant à la notion de publicité, seule susceptible de détruire la nouveauté en permettant une exploitation publique
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03402
29 juin 2016
effectivement payé ou à payer lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la communauté ; que le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué
61372586cd5801467741e7a1
21 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
61372609cd5801467742273c
15 février 2000
des produits et les qualités de l'annonceur n'avait pu être surprise, ne pouvait, dès lors retenir une publicité mensongère reprochable au prévenu ; 2 ) "alors, d'autre part, que la Cour a privé sa
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01047
15 mai 2018
contrôlé le poids de congres contenus dans la caisse comportant l'étiquette du prévenu et que cette étiquette correspondait effectivement à une vente qu'il avait faite, la cour d'appel a privé son arrêt
Cour a décidé que l'action publique dirigéec/Jean-Louis Y
61372623cd580146774233ea
22 mai 2002
à la peine de 20 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'en matière de publicité trompeuse, le délai de prescription de l'action publique ne peut commencer à courir, tant que les victimes n'ont pas été
613725f9cd58014677421f99
20 mars 2001
une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1
613720dacd580146773eeed9
30 mars 1989
(Haute-Garonne), représentée par son président directeur général, Madame X..., 2°) Monsieur B..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation judiciaire
61372699cd58014677426e61
18 octobre 2005
mensongère, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la
ECLI:FR:CCASS:2016:C300730
et des locataires ; que la société Belensas a consenti, le 29 mars 1990, une promesse de vente portant sur l'immeuble au prix de cent vingt-cinq millions de francs, mais la vente n'a pas été réitérée
61372432cd580146774136fb
17 mars 2004
mensongère est constitué, peu important que la publicité ait effectivement induit en erreur ; qu'il suffit qu'elle ait été propre à produire cet effet ; que la cour d'appel qui rejette la demande de dommages-intérêts
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100306
27 mars 2019
signature de l'acte de vente » « article 7.2 : en rémunération du mandat de vente, le mandataire aura droit à une rétrocession de commission forfaitaire et définitive égale à 7% du prix de vente H.T. des
61372417cd58014677412200
11 juin 2003
Hamamouche a nécessairement cessé à la date de la cession du fonds de commerce et du règlement du prix ;qu'il s'ensuit que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01050
613726a3cd58014677427471
la vente de spécialités pharmaceutiques sans autorisation de mise sur le marché, et diffusé une publicité pour des médicaments à usage humain sans avoir obtenu les visas nécessaires ; "aux motifs que
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