du livre et 29 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que ce sont les détaillants qui doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur

de vente au public " , qu'aux termes de l'article premier du décret précité du 3 décembre 1981 " l'éditeur ou l'importateur indique le prix de vente au public sur les livres qu'il édite ou importe

un prix effectif de vente au public compris entre 95 p. 100 et 100 p. 100 du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur" ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu imposer le respect

un prix effectif de vente au public compris entre 95 p. 100 et 100 p. 100 du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur" ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu imposer le respect

de vente au public compris entre 95 et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur ; Considérant que la remise de 25 titres à celui qui n'a payé, au prix public, que 20 titres ne peut s'analyser

un prix effectif de vente au public compris entre 95 p. 100 et 100 p. 100 du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur ..." ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les dispositions du décret

avec primes, telles que décrites dans la publicité, sous astreinte à hauteur de 1.500 ç par jour de retard à compter de la signification du jugement, - ordonné la publication, aux frais de la Sas Sodisro

de vente au public. / () / Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.

de vente au public ".

du 1O août 1981, d'où il résulte qu'est interdite aux détaillants la vente de livres édités en France depuis deux ans ou plus à un prix inférieur à 95% du prix de vente au public fixé par l'éditeur ;

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi visée ci-dessus du 10 août 1981 : " () Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi visée ci-dessus du 10 août 1981 : " () Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi visée ci-dessus du 10 août 1981 : " () Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé

du livre dispose, en son article 3 : «Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 1 er [selon lequel les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris

de vente au public ; - les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur ; - le prix effectif de vente des

du livre dispose, en son article 3 : « Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er [selon lequel les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris

A... a déclaré que les prix étaient définis par les magasins et que Central'Vet intervenait uniquement pour conseiller un prix de vente au public ; que dans ses écritures, M.

, dont le prix effectif de vente peut être fixé librement dès lors que l'achat est effectué par une association facilitant l'acquisition de livres scolaires par ses membres ou, pour leurs besoins propres