MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Rockwool France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief

internationale qui en bénéficie à la compétence d'une juridiction nationale devant laquelle elle est assignée à comparaître ; qu'ainsi, par principe, la juridiction nationale doit se déclarer incompétente

est en outre constant que M.

Q..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la SCP K...

de la Martinique ; Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Boyer, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Safran Aircraft Engines

Roland et Laurent X... et la société Stani Corp Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu ¿ elle a constaté l'incompétence du juge des référés du tribunal

le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 16 avril 2014), que M.

se réfère le moyen, lequel, dès lors, est sans objet ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code de procédure pénale, 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Z 15-14.963 à H 15-14.970 et M 15-14.974 à W 15-14.983 formés par la société ND Logistics, société par actions simplifiée, dont le siège est

Il est donné acte à la société Orange du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Y..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société DP électronique service, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.

ressort duquel leur office est situé, avec possibilité de renoncer à devenir avocat ou de choisir un autre barreau ; que, corrélativement, l'activité des avocats a été étendue à la postulation devant la

ressort duquel leur office est situé, avec possibilité de renoncer à devenir avocat ou de choisir un autre barreau ; que, corrélativement, l'activité des avocats a été étendue à la postulation devant la

du 12 février 2014 ; qu'il se réfère, dans ses visas, à des conclusions du ministère public du 24 janvier 2014 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si M.

, n'aurait pas supprimé ou remplacé les compléments de rémunération versés au seul sein du ministère de l'intérieur et provenant des FES est infondé ; qu'en effet, s'il est exact que ce décret a été pris

public est intervenu, après communication du dossier de la procédure le 12 octobre 2016 à l'initiative du président de chambre conformément aux dispositions de l'article 427 du code de procédure civile

soumis aux normes parasismiques ; qu'or si l'arrêté du 29 mai 1997 précise que ces normes s'appliquent "Aux bâtiments existants des classes B, C et D dans lesquels il est procédé au remplacement total

du ministère public ; qu'il en résulte que l'arrêt qui indique que les magistrats se sont retirés pour délibérer sur les nullités avant que le président ait fait le rapport, est entaché d'une nullité