un document ainsi rédigé : "Je soussigné, Elyes Y..., demeurant au ..., donne, par la présente, pouvoir à Maître Barbara Z..., avocat, demeurant au ..., de me représenter et de m'assister dans une procédure

l'arrêt qui a été rendu dans le litige m'opposant à l'Association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Nièvre (ADSEAN) dont j'ai eu notification en date du 19 juin 1998, ainsi que pour suivre la procédure

devant la Cour suprême, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article 110 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la demande qui tend au prononcé

dès lors d'affirmer que l'attestation de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle du 20 octobre 2016 pour une procédure devant la cour d'appel de Versailles est consécutive à la demande qu'elle aurait

; qu'en retenant néanmoins qu'il appartenait à l'avocat poursuivi de demander expressément la publicité des débats bien que celui-ci n'ait pas été présent à l'audience, la cour d'appel aurait méconnu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du 29 juillet 2013 précisant que le client confirmait son accord pour la procédure devant la Cour de cassation et lui demandant de prendre directement attache avec lui, la SCP a écrit au représentant

civile trouvait son origine antérieurement audit jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la

civile ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure devant la cour d'appel que cette dernière s'est appuyée sur les pièces régulièrement versées aux débats par les parties, dont elle a souverainement

LA COUR A RENDU UN ARRET DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A CETTE AUDITION ; ATTENDU QUE SI, SUR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, LA COUR PEUT ORDONNER, AU COURS DES DEBATS, DES MESURES D'INSTRUCTION

DEVANT LA COUR D'ASSISES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA LISTE DES JURES DE SESSION QUI EST SIGNIFIEE A L'ACCUSE AU PLUS TARD L'AVANT-VEILLE

devant la cour d'appel ; que les mémoires déposés en son nom sont donc irrecevables ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° U 02-16.884, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent

X... ne peut sérieusement invoquer une autre procédure devant la cour d'appel pour faire valoir que, les parties et leurs avocats ayant été les mêmes, celui de la banque aurait dû interroger le sien pour

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige

celles du droit international, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le Pacte international ; Attendu, cependant, que la spécificité de la procédure

X..., a assigné ce dernier en résiliation du bail pour divers motifs dont le non-paiement d'un arriéré de loyers ; que devant la cour d'appel, le locataire a soulevé l'irrecevabilité des demandes de la

d'information de la société Albingia des suites de la procédure » devant la Cour de cassation, et que cet engagement n'avait pas été « suivi d'effets » ; que dès lors, en jugeant que cette faute avait