Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat, ces règles sont à apprécier au moment de chaque versement. 8.

de fidélité Calyon et les courriers informant le salarié du montant de ses primes de fidélité, que ces dernières ne se substituaient à aucun programme existant ou à tout autre engagement pris par l'une

O... a été engagé le 27 juin 1990 en qualité de directeur de programmes, par la société Athena Construction et développement, appartenant au groupe Constructa.

Le programme indicatif de répartition de la durée du travail et les horaires de travail sont communiqués par écrit aux salariés concernés, au début de chaque période de modulation, selon les modalités

de travaux sur demande de la banque ou de la société Sogepi-Satis en ce sens, ni qu'elles sont intervenues dans la décision de réaliser en une seule tranche la totalité du programme ; Attendu que MM

à l'issue de l'annulation fasse l'objet d'un accord entre le navigant concerné et la compagnie.

par une décision unilatérale de l'employeur et non dans le cadre d'une négociation collective annuelle ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles

mentionner la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que "le contrat de travail mentionne, de même que les avenants, une durée annuelle

élections des délégués du personnel, premier collège, ayant eu lieu le 12 mars 1992, au sein des Etablissements Kléber alors, selon le moyen, d'une part, que la CGT a commis un abus dans l'envoi d'un programme

[J], candidat évincé, a assigné la SAFER et la SCI en annulation de la décision de rétrocession et des actes de vente subséquents.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Ludovic X... du chef de promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse de programmes

La durée du travail de référence du distributeur sera fixée sur une base annuelle.

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1992) que la société TV Mondes a, à partir de 1987, proposé aux sociétés exploitantes de réseaux câblés de télévision, un programme

comme devant être réalisé par le client », la cour d'appel a ajouté que « les bénéficiaires expressément désignés à l'article 7 sont les clients, c'est-à-dire les entreprises qui souscrivent au programme

cette décision de prolongation ; que par arrêt en date du 18 avril 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement sur ce point et rejeté la demande d'annulation de la décision de

la nécessité que toute nouvelle programmation à l'issue de l'annulation fasse l'objet d'un accord entre le navigant concerné et la compagnie.

de formation précise, à peine de nullité, la nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ; qu'afin de préciser la nature de la formation, le contrat doit indiquer

Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque du bâtiment et des travaux publics, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Angel