AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300126
26 janvier 2017
26 janvier 2017
et de développement et de commercialisation de logiciels et de programmes informatiques, la cour prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; ET ALORS QUE, d'autre part, les juges
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00701
9 juillet 2019
9 juillet 2019
Elle soutient qu'il n'est pas démontré qu'elle ait mis en place les pratiques dénoncées, ajoutant toutefois - de manière ambiguë - qu'il lui est arrivé, de façon exceptionnelle, d'utiliser un programme
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