HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 100 F-D Pourvois n° N 16-24.409 à F 16-24.426 U 16-25.243 et V 16-25.244 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit

Q... au profit des juridictions de droit communautaire et D'AVOIR retenu la compétence du Tribunal de grande instance de Strasbourg pour statuer sur la demande que le Parlement Européen avait formée à

communautaire, de l'article 55 de la constitution française du 4 octobre 1958, du principe de la proportionnalité, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, saisie d'une exception

de l'homme, 14 3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, des principes des droits de la défense et du procès équitable, 336 et 338, 412 , 414 et 417 du Code des Douanes ; "en

Venancio, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées

Alfred, - LA SOCIETE STEPHAN GASSEN, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1994, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et

réglementation belge ; qu'il en résulte une discrimination entre les produits analogues vendus par des ressortissants de la CEE qui défavorise les fabricants français ; qu'une telle discrimination est prohibée

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 351, 399, 414 et 426 4 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 6, 8, 427, 485, 512, 591

moyen : 1°/ que si la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite loi « F... », qui a réformé l'ordonnance du 1er décembre 1986, a abrogé la prohibition

22 décembre 2000, infraction sanctionnée notamment par le décret-loi du 25 janvier 1852, pour avoir, postérieurement audit arrêté préfectoral, pêché des produits de la mer en quantité ou en poids prohibés

communautés européennes sur la question de savoir si les objectifs visés par la mesure que constitue la limitation à 16 mètres carrés des publicités mobiles avait des objectifs justifiés au regard du droit

formé par : - LA SOCIETE SUCDEN, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 septembre 2004, qui, pour infraction réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées

Ouest, dont les époux X... expliquaient qu'ils s'agissait d'un établissement de la société Prodim, dépourvu de la personnalité morale sis à Nantes et qu'il n'existait aucune SNC Prodim Ouest, la cour

A..., et par : L'administration des douanes et droits indirects, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2018, qui a déclaré irrecevable

Christian X..., demeurant ..., 2°/ Mme Daniela Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1992 par le tribunal de grande instance de Tours (1ère chambre), au profit de M.

des sommes et marchandises saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

interne ou de droit communautaire n'interdit le raccordement indirect au réseau public d'un usager via un réseau électrique privé, dès lors que la liberté de choix du fournisseur d'électricité par le

lorsqu'ils ne font pas partie du circuit économique surveillé par les autorités compétentes en vue d'une utilisation médicale ou scientifique, ne fait pas naître une dette douanière au sens du droit communautaire

Hans, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1998, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées et non prohibées ou fortement

international industries, demeurant ..., place de l'hôtel de ville à Nanterre (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit