signer le bail définitif, elle a, par acte du 29 octobre 2009, engagé une procédure devant le tribunal de grande instance de Lille en vue de faire juger que la promesse de bail qu'elle a consentie le

s'avère inutile de rechercher si celui-ci avait ou non sollicité ou adressé les documents bancaires aux dates fixées dans la promesse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date fixée pour la

que la clause du contrat de crédit-bail transférant au crédit-preneur le bénéfice de l'assurance dommage-ouvrage était inopposable à l'assureur non partie à ce contrat de crédit-bail, sans rechercher si

des conditions suspensives énoncées à la promesse de bail, notamment celle relative à la libération des lieux de tout occupant, décidaient que le bail prendrait effet au 1er août 1986, pour une durée

des travaux qui lui avaient été confiés, revêtait une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi

des contrats de crédit-bail et non comme un accord ferme de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société

Z..., du défaut d'inscription du privilège du vendeur dans le délai de 15 jours de la cession et de l'incertitude quant à la réalité du bail, l'organisme prêteur a fait connaître le 25 janvier 1984 à l'acquéreur

, un nouveau bail a été conclu entre ces dernières ; que par acte du 29 mars 2005, ayant fait suite à une promesse de vente du 15 février 2005, M. et Mme X... et leurs enfants ont cédé la totalité des

[N] faisait valoir qu'il avait simplement fait connaître à ce cessionnaire « son intention, et non pas sa décision définitive, de ne pas procéder au renouvellement du bail » et que même s'il avait formalisé

réaliser le 29 octobre 2013, avant la signature d'une promesse de vente et du bail, un diagnostic de conformité sécurité incendie par l'APAVE, relevant des non-conformités et préconisant les solutions

la réalisation des conditions suspensives incluses dans la promesse de vente, qui lui incombaient, à savoir : * obtention de l'accord du propriétaire bailleur des locaux pour autoriser la cession et le

Il s'ensuit qu'entre les parties à la promesse signée le 5 mai 2000, la cession a pris effet le 3 septembre 2010. Conformément aux tenues de la promesse, A7 Management est tenue de régler à M.

de cession des titres de la société Comalim au prix de 7 500 000 euros, le cessionnaire déclarant faire son affaire personnelle de la situation issue de la résiliation du bail ; que, les cédants ayant

VALOIR QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE, POUR LA SOCIETE, UN PROCEDE DESTINE A ELUDER L'EXECUTION DE LA PROMESSE QUE LUI AVAIENT FAITE, POUR OBTENIR SA COLLABORATION, LES EPOUX Y..., DE LUI RESERVER 35 %

, non pas réaliser une cession de bail, mais manifester leur intention de conclure un nouveau bail avec le successeur de Monsieur Z... ; Qu'en outre, il résulte d'un courrier établi par Madame D...

Madame X... ne peut prétendre à aucun droit à la cession à son profit du terrain qu'elle occupe ; que le bail qui lui a été concédé ne fait que rappeler l'objectif et les circonstances dans lesquelles

D... était le conseil, un acte de cession de droits relatifs à la promesse de vente des parts de la SCI et prévoyant la passation d'un bail portant sur les locaux commerciaux pour un loyer annuel de 180

[F] [T] en résiliation du bail pour cession illicite, tout en constatant l'encaissement par celui-ci des fermages échus entre 2008 et 2012, sans procéder à la qualification des sommes dont le paiement

X... s'engageant à prendre en charge l'augmentation de loyer au-delà de 45. 000 euros rapportée sur les neuf années du bail en réduisant d'autant le prix de cession ; que le 23 septembre 2005, M.

remplit ou non les conditions de la cession, les juges doivent se placer à la date de la cession projetée ; que dès lors, en retenant que K...