d'emploi un tableau d'avancement comportant dix échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré ", précise que " l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue

des ingénieurs et cadres (FESIC) prévoit que sont classés cadres les salariés ayant atteint l'échelon "maîtrise" c'est-à-dire l'échelon "D" dans la catégorie 5, soit notamment, par assimilation, les employés

employés et techniciens, huit avaient en 2004 un coefficient inférieur ou égal à celui de Mme X..., contre quatre en 1973, et cinq avaient en 2004 un coefficient supérieur à elle, contre neuf en 1973

de coiffeuse pour dames de 2ème catégorie, 5ème échelon (coefficient 180), les juges d'appel ont retenu que les dispositions de l'article 3 de l'annexe 1 de la convention collective nationale de la coiffure

était celui d'attachée de direction, correspondant à un échelon G3, soit 3 échelons supérieurs au sien ; que toutefois, une comparaison ne peut se faire qu'entre salariés ayant une situation comparable

abrogé les dispositions de l'article IX du règlement intérieur type, relatives aux conditions de promotion des cadres de l'une à l'autre des catégories instituées par ce règlement intérieur et par la

d'échelons puisque lorsqu'elles interviennent les promotions s'y substituent, et si l'on ajoute : promotions aux attributions d'échelons (pièce 72 du dossier de la M.S.A), le rythme des augmentations

hiérarchique lors des évaluations, qui peuvent déterminer soit l'octroi de primes variables soit l'accès à l'échelon supérieur ; que les documents concernant Madame Y... révèlent qu'elle cumulait dans

Selon ce modèle, le deuxième collège comprend les agents de maîtrise dont l'échelon est supérieur ou égal à 17 et inférieur ou égal à 25, quelle que soit la fonction occupée, ainsi que l'ensemble

de la grille de salaire statutaire pour le cadre supérieur au 1er janvier 2012, actualisés selon la moyenne des augmentations individuelles et générales de la catégorie des cadres supérieurs sur les années

Q... est le technicien le moins bien rémunéré, et que sa rémunération est supérieure de 10% seulement aux minima conventionnels qui s'appliquent dans sa catégorie, après 35 années d'ancienneté ; - que

DOUZE MOIS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT Y AJOUTER UNE CONDITION DE CHOIX QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, N'INTERVIENT QUE POUR L'AVANCEMENT D'ECHELON

de qualification est conditionnée par l'acquisition des compétences et connaissances requises, compte tenu du référentiel de l'emploi considéré, et validées pour l'accès à un niveau supérieur " ; qu'un

Il a été engagé par la société ERAM le 1er avril 1981 en qualité d'employé méthodes niveau II échelon 1 coefficient 170. Les contrats de travail de MM.

à celles des salariés de sa catégorie ; qu'au 31 juillet 2008, au niveau de la rémunération de sa catégorie et de niveau de responsabilité, il y a 12 personnes en dessous d'elle et 6 personnes du même

de position d'emploi en mars 2014 et de sa promotion au GF supérieur en juillet 2014, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

au choix en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié

P... accédant à l'échelon N3P1 et M.

d'agent technique hautement qualifié relevant de la troisième catégorie, niveau 5, coefficient 144 de la classification de la convention collective susvisée, lorsque, le 11 novembre 1987, elle a posé

En cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés.