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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301673
17 décembre 2013
aux écuries, ainsi que l'assainissement de celles-ci et était décrit, par un procès-verbal de bornage du 18 octobre 1909, comme commun aux auteurs des propriétaires riverains actuels et souverainement
ECLI:FR:CCASS:2018:C310055
1 février 2018
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300609
22 mai 2013
dénier toute autorité de la chose jugée au jugement du 25 mars 2008, que le tribunal n'avait pu « en l'état » mettre un terme au litige relatif au désenclavement du fonds de Mme Y..., l'ensemble des propriétaires
60794bff9ba5988459c446be
25 mars 1981
CE TEXTE LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ; EN L'ABSENCE DE TITRE, ILS SONT PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES
607943339ba5988459c418be
23 octobre 1974
CE TEXTE, "LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION EN L'ABSENCE DE TITRE, ILS SONT PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES
ECLI:FR:CCASS:2008:C300123
5 février 2008
la suite d'une procédure d'enquête mise en oeuvre en 1935 conformément aux dispositions de la loi du 20 août 1881 et qu'au cours de cette procédure aucune objection n'avait été soulevée par les propriétaires
60794b7e9ba5988459c4344a
5 juin 1985
DE LA PARCELLE 42, EN DATE DU 25 JANVIER 1977, PRECISE QU'IL DEVRA LAISSER LE PASSAGE AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS DE CE CHEMIN, LES CONSORTS X...
ECLI:FR:CCASS:2019:C310310
10 octobre 2019
, c'est-à-dire des propriétaires riverains ; que le cahier des charges du 10 janvier 1908 prévoit effectivement que tout acquéreur aura un droit de passage sur toutes les voies de communication au fur
6079432b9ba5988459c414e1
12 février 1974
D'UNE STATION D'EPURATION DE NATURE A REMEDIER EFFICACEMENT A LA POLLUTION DES EAUX USEES QU'ELLE DEVERSE DANS LA RIVIERE ", AU MOTIF " QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 640 ET 644 DU CODE CIVIL, LE PROPRIETAIRE
ECLI:FR:CCASS:2015:C300907
16 septembre 2015
sentiers d'exploitation étaient ceux qui servaient exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ; qu' ils étaient , en l 'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires
ECLI:FR:CCASS:2010:C301025
14 septembre 2010
chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires
ECLI:FR:CCASS:2023:C310057
18 janvier 2023
cadastrée section ZH n° [Cadastre 2], lieudit [Localité 7], à [Localité 5] ; 1°) ALORS QUE l'arrêté d'alignement individuel qui n'a pas été invalidé, a un effet déclaratif et peut être invoqué par le propriétaire
6137229dcd580146773ff27f
27 mars 1996
de Rennes (4e Chambre), au profit : 1°/ de la Société d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Bretagne (SEMAEB), dont le siège est ..., 2°/ de l'association syndicale des propriétaires
ECLI:FR:CCASS:2020:C300044
23 janvier 2020
cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 162-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que l'usage des chemins et sentiers d'exploitation est commun à tous les propriétaires
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27 novembre 1996
Y..., propriétaire à Sarreguemines de parcelles cadastrées n°s 58, 59, 60, 61 et 62, a assigné les époux X..., propriétaires des parcelles n° 37 et 105, afin qu'il leur soit fait défense de passer à travers
ECLI:FR:CCASS:2023:C300783
30 novembre 2023
, ensemble l'article 1719, 3° du code civil ; 2°/ que les chemins d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi ; qu'en conséquence
ECLI:FR:CCASS:2023:C300784
60794bd89ba5988459c44058
3 mai 1979
EDIFIEE SUR UN CHEMIN DESSERVANT L'ACCES A LA PROPRIETE DE CELUI-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, EN SE PRONONCANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA COMMUNE ETAIT OU NON PROPRIETAIRE
ECLI:FR:CCASS:2012:C300453
3 mai 2012
Contrairement à ce qui est allégué il existe un intérêt commun aux propriétaires riverains de ce chemin de l'utiliser, et ce d'autant qu'il s'agit pour la propriété Y... de sa seule voie d'accès à la
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1 juillet 1998
A... bénéficiait d'une servitude de passage sur le fonds de Mme B... s'exerçant sur le chemin en cause, et que tous les propriétaires riverains de celui-ci, à l'exception de M.
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