de marché public relevant du droit administratif ; Sur la nature administrative ou non du contrat litigieux en fonction de ses clauses : Attendu que pour faire admettre la qualification administrative

réellement ; que, pour rejeter les demandes du salarié relatives à sa qualification, la cour d'appel s'est fondée sur des considérations d'ordre technique et général en se contentant de relever qu'il

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme Z... fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné

Elle a, enfin, relevé que les faits reprochés à l'intéressé dans la lettre de licenciement étaient identiques à ceux présentés dans le protocole du 2 mars 2004. 11.

Y... à titre de rémunération pendant son détachement aux Etats-Unis; qu'ayant relevé qu'une somme importante, qualifiée de "bonus" avait été versée au salarié pendant ce détachement, et que la société

revêtiraient une qualification criminelle, sans relever aucun élément concret permettant de préciser l'acte de pénétration sexuelle reproché à Mohamed X..., la chambre d'accusation n'a pas légalement

X... a été engagé le 2 mars 1992 en qualité d'employé de libre service, en vertu d'un contrat de qualification conclu pour une durée de vingt-quatre mois, par la société Malherbe-distribution, dont son

Perrin s'est fait immatriculer au registre de commerce avec pour activité "débit de boissons" et pour mode d'exploitation "propriétaire exploitante en société de fait avec Pierre C..." avant de s'en faire

; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 6 janvier 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sit Seferis Lille fait grief à l'arrêt de dire que la salariée relevait de la classification

des faits ne saurait être déduite du seul fait que ce dernier a ordonné l'ouverture de l'enquête et en a assuré le suivi ; qu'en jugeant qu'un message ne contenant aucune indication sur les qualifications

librement les faits dont il est saisi ; que les mises en examen sont purement indicatives en cours d'information et peuvent être modifiées ; qu'il appartient au magistrat instructeur d'apprécier

poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu accepte expressément d'être jugé sur ces faits nouveaux ; qu'en l'espèce

Faits et procédure 1.

, le procureur de la République de Paris a ordonné, par des réquisitions qui ont d'abord qualifié ce propos d'injure à caractère raciste, avant d'ajouter à cette qualification celle d'apologie de crimes

qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi de l'inculpé devant la cour d'assises ; Attendu que des faits ci-dessus exposés la chambre d'accusation a déduit à bon droit qu'à les supposer établis

de fait en jugeant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse; que l'article 1134 du Code civil a été violé; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que Mlle X... n'avait

coefficient conventionnel 155 en faisant valoir qu'elle exerçait son activité pour le compte de cet employeur et sous sa subordination depuis 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1997) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages--intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d une part, l

dépend des fonctions réellement exercées ; qu'après avoir relevé, d'une part, que M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 2023) et les productions, M.