POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE, "LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE PRESENTERA PAS LA GARANTIE SUFFISANTE DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET DEVRA PENDANT SIX MOIS ENCORE, CONSACRER A SES ETUDES

CALCUL DE LA RENTE, A TENU COMPTE, NON PAS DE LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT PERCUE PAR L'INTERESSE PENDANT LA PERIODE OU IL AVAIT TRAVAILLE, MAIS DE CELLE, PLUS IMPORTANTE, QUE, EN RAISON DE SA QUALIFICATION

à temps plein de la relation de travail sur la base de la qualification professionnelle régularisée (concl. p. 13 et 14) ; qu'en énonçant pourtant, à propos de la régularisation de la qualification professionnelle

NE FAISAIT PAS DISPARAITRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE QU'IL POSSEDE OU DEVRAIT POSSEDER ET NE LE DISPENSAIT PAS DE DIVERSES OPERATIONS MANUELLES QU'IL DEVAIT EFFECTUER ; ALORS QU'AUX TERMES DE

distinctes ; que dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de fournir au salarié d'un établissement la qualification professionnelle nécessaire pour occuper un poste dans l'autre établissement

PERSONNEL ET LE MATERIEL SOIENT LES MEMES ; QU'EN L'ESPECE, LA CONDITION D'IDENTITE DU PERSONNEL N'ETAIT PAS REMPLIE, LA CIRCONSTANCE QUE LES SALARIES EMBAUCHES A LA LOUPE AIENT POSSEDE LA MEME QUALIFICATION

QUE le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

travail ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette offre valable de reclassement faite en temps utile qui concernait un poste situé dans l'établissement où travaillait Mme X..., en rapport avec sa qualification

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait bénéficier d'une valorisation de sa qualification professionnelle au statut cadre B à compter du 1er février 2017, de dire que la prise d'acte

, à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification professionnelle ; qu'en se bornant à relever de manière inopérante que le certificat de sécurité

TRAVAIL; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE SON EMPLOYEUR ESTIMAIT SA QUALIFICATION

doit figurer sur les bulletins de salaire l'emploi occupé par le salarié ainsi que sa position dans la classification, de façon à permettre de contrôler que la rémunération versée correspond à la qualification

, disposant d'un garage au moins pour les réparations et l'entretien courant de ses véhicules, la société Transports Glenat et fils possédait une qualification professionnelle dans la même spécialité que

-Y..., d'avoir condamné le mari à verser à sa femme une prestation compensatoire, alors que, d'une part, les époux ayant exercé la même profession se sont trouvés avoir la même qualification professionnelle

X... n'avait pas "les aptitudes hyperbares et donc pas de livret professionnel, ne possèdait pas les qualifications professionnelles exigées par les textes et qu'en conséquence, il prononçait l'interdiction

, les nouvelles tâches, bien que réduites, qui lui sont confiées entrant toujours dans le champ de ses fonctions et de sa qualification professionnelle ; qu'en estimant, cependant, que la salariée était

durée indéterminée et en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-12 1° doit comporter le nom et la qualification

contrôles", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, la preuve de la qualification