Il n'y a pas lieu de faire droit à la question préjudicielle.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la question préjudicielle.

préjudicielle suivante : « le règlement n° 44/2001, en particulier ses articles 5 et 23, doit-il être interprété en ce sens que les conditions d'application des règles de compétence établies par celui-ci

S. et Mme G., tous deux de nationalité iranienne, se sont mariés le 13 juin 1978 à Téhéran ; qu'ils ont fixé ultérieurement leur résidence en France mais que, de juillet 1979 à octobre 1980, l'épouse a

préjudicielle, en application de l'article 177 du Traité de Rome ; Qu'ainsi le moyen proposé ne saurait prospérer ; Sur le septième moyen de cassation (sans intérêt).

de la Cour de justice de l'Union européenne, dont l'examen est préalable : Attendu que la banque demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : l'article 59,

pièces de la procédure, que le 1er décembre 1992, les époux X... ont déposé plainte avec constitution de partie civile en mettant en cause les dirigeants des sociétés BSN Gervais Danone et du Syndicat national

quand la question soulevée est matériellement identique à une question ayant déjà fait l'objet d'une décision à titre préjudiciel dans une espèce analogue ou que le point de droit en cause a été résolu

Il n'y a pas lieu de faire droit à la question préjudicielle.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la question préjudicielle.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la question préjudicielle.

Les questions préjudicielles posées dans les pourvois n° 19-80.908 et n° 19-82.223 sont les suivantes : 1) L'article 12, § 2, points a) et d) de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS APPLICABLE A CETTE EPOQUE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL

[W], avocat ; Attendu que le Syncost fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à renvoi d'une question préjudicielle devant la Cour de justice de l'Union européenne et de condamner la société CFC

Il n'y a pas lieu de faire droit à la question préjudicielle.

O... a saisi un tribunal judiciaire d'une requête tendant, d'une part, à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles en interprétation et en appréciation de validité

Examen de la question préjudicielle Enoncé de la question préjudicielle 6.

. ; " alors que, deuxièmement l'article 177 du traité de Rome autorise les juridictions du fond, nonobstant l'article 386 du Code de procédure pénale, à saisir à titre préjudiciel la Cour de justice

Par ailleurs, s'agissant des questions préjudicielles présentées à titre subsidiaire, il n'y a pas lieu de transmettre la première qui porte sur l'étendue de l'échange d'informations entre Etats membres

de la Cour de justice de l'Union européenne, qui est préalable : Attendu que Mme [P] demande la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation