de la CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 doit s'entendre en ce sens que le régime des remboursements des prestations en nature est déterminé par la législation du pays de la Communauté où le salarié d'un

CEE n° 1408/ 71 du 14 juin 1971 modifié qui réserve le bénéfice des prestations spéciales à caractère non contributif visées à l'article 4 paragraphe 2 bis du règlement et mentionnées à l'annexe II bis

n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés

(CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Paul X... à payer en deniers et quittances à la partie civile la somme de 14 044,41

n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés

CEE n° 1408-71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés, 4 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

de la CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 doit s'entendre en ce sens que le régime des remboursements des prestations en nature est déterminé par la législation du pays de la Communauté où le salarié d'un

1980, 13 et 14 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, 12 du règlement n° 574/72 du 21 mars 1972, 111-2, 111-3, 111-4, 112-1 du code pénal, L. 342-4 devenu L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224

n° 2210/78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement n° 1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel que modifié par le règlement n° 1247/92 du Conseil des Communautés

de retraite ne relèvent pas du règlement 1408/71 du 14 juin 1971 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions du règlement précité ; 6°/ que le règlement 1408/71 du 14 juin

1408-71 du 14 juin 1971, tel que modifié par le règlement n° 1390-81, du 12 mai 1981 que les travailleurs frontaliers qui exercent leur activité hors de France sont soumis de plein droit à la seule législation

(CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 74 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000 ; ALORS, 2°), QUE la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'en liquidant le préjudice né de la perte de

bis et 14 quinquiès du règlement CEE n° 1408/71 imposerait aux autorités britanniques de rembourser à M.

X... du transfert de la résidence de ses enfants en Espagne, il appartenait à la caisse de l'informer des dispositions du règlement CEE n° 1408 / 71 du 14 juin 1971 qui prévoit dans son article 73 que

bis § 2 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 que ce texte est applicable à M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon l'article 95 ter 10 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, toute prestation spéciale à caractère

n° 2210/78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978 et le règlement n° 1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, modifié par le règlement n° 1247/92 du Conseil des Communautés du 30 avril

quinquies 1 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

CEE n° 1408 / 71 du 14 juin 1971, repris à l'article 19 du Règlement CE n° 118 / 97 du 2 décembre 1996, l'article 18 du Règlement CEE n° 574 / 72 du 21 mars 1972, et les articles L. 321 1, L. 321 2 et

[J] n'avait formulé aucune demande à ce titre, la cour d'appel a violé les articles 93 du règlement (CEE) n°1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs