; qu'au cas présent, il est constant que l'apport du fonds de commerce par la société HNP à la société Astyage a donné lieu à une augmentation de capital régulière et effective de la société Astyage,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 279 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi

Julien Y... , en représentation de leur père prédécédé, et en l'état d'un testament authentique du 7 juillet 2005, aux termes duquel Solo Y...

"d'avoir authentifié certains actes dans des conditons irrégulières en relatant notamment des situations hypothécaires fausses", et a, par là même, répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ;

Z... a vendu une maison d'habitation à M. et Mme X..., la vente devant être réitérée par acte authentique le 20 mai 2012 ; que, le 12 juin suivant, M. et Mme X... ont informé M.

A... « en participation avec Maître Alain Y..., notaire » l'acte authentique de vente et celui de prêt en parfaite exécution de l'acte du 5 octobre 2001, acte qui comporte en sa page 26 une déclaration

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour prise illégale d'intérêts, a rejeté sa requête en annulation d'actes

ni qu'il avait connaissance des appels de fonds ultérieurs au dépôt de garantie initial ; que le notaire n'est donc intervenu, à la seule demande de M.

, et même au contraire avec augmentation, du taux d'impureté en bromo-butène – de 0,5 % au lieu de 0,005 % à 0,35 % – taux dont dépendait pourtant essentiellement la conformité du produit aux nécessités

ampliatif et additionnel produits commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation de l'article L. 627 du Code de la santé publique dans sa rédaction

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 1989), que, par acte notarié du 26 juin 1980, M.

sont nécessaires pour établir la véritable nature de l'acte que la prescription abrégée prévue par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales pour l'exercice par l'administration de son droit de

authentique en juillet 2002, l'acte passé sous signature privée entre les parties en décembre 1997 ne peut être considéré comme valant vente, mais tout au plus comme l'acte préparatoire.

avocat de Mme C..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

articles 1134 et 1185 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause. » Réponse de la Cour 5.

2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 octobre 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 4 mai 2016, pourvoi n° 15-11.351), que, par acte authentique du 28 février 2011, M.

d'ouverture de crédit signés par la société Batimmo "l'emprunteur s'engage à donner mandat irrévocable au notaire chargé de la rédaction dudit acte de verser à la CRCAM la partie du prix dont le paiement

régulier n'ayant été annexé à l'acte authentique ni déposé au rang des minutes du notaire.

chef de construction sans permis de construire ; "aux motifs, d'une part, que l'article 11, alinéa 5 (en fait, l'article 111-5) du Code pénal a donné compétence au juge pénal pour interpréter un acte

un moment donné il avait prétendu ne pas être capable de dire lequel des trois maghrébins, faisant face à Jean-Jacques H... et Yves Y..., avait frappé les deux hommes ; que dans une déclaration ultérieure