débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le refus de la salariée de la modification de son contrat de travail par réduction

intégrale du personnel ouvrier mensualisé, afin d'empêcher toute réduction de cette rémunération à l'occasion des jours fériés non-travaillés; qu'il avait donc le même objet que celui prévu ultérieurement

grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors que la modification substantielle du contrat de travail ne se présume pas, et ne peut résulter que d'un accord des parties ; que la réduction

du Dunkerquois dispose que le jeudi de l'Ascension constitue un jour férié dont le chômage, lorsqu'il survient «un jour habituellement travaillé dans l'établissement, ne saurait donner lieu à une réduction

de 60 ans, le 20 janvier 2001 ; qu'ayant sollicité en décembre 2004 de l'employeur l'application de la convention collective d'entreprise prévoyant un jour de repos supplémentaire par semaine sans réduction

X... avait, en mai 1980, envisagé une réduction de la rémunération de certains salariés, parmi lesquels Mme Z..., en raison de la baisse des résultats de l'étude, puis qu'il n'avait pas donné suite à un

Andrety fournitures, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il avait été licencié en raison de la suppression de son poste de directeur commercial, se borne à retenir que le salarié avait refusé une réduction

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette sanction ainsi que le paiement d'un rappel de salaire correspondant à la réduction de sa rémunération consécutivement à sa rétrogradation

condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une première part, que la modification proposée n'entraînait pas une réduction

Jean-Michel X..., architecte, une convention, définissant sa mission et les conditions de sa rémunération ; que des difficultés ont surgi entre les parties au sujet de l'exécution de ce contrat ; qu'après

Il demeure que les circonstances objectives de modification du format de l'émission et des conditions de travail ont correspondu à une réduction de la rémunération antérieure, alors que l'employeur ne

Alain Y... au sein du groupe, résultant de la perte de ses mandats sociaux et de son embauche en qualité de salarié, avait entraîné une réduction de sa rémunération de l'ordre de 22 % ; qu'en s'abstenant

légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, la cour d'appel, devant laquelle la société faisait valoir que le protocole de cession des actions du salarié, conclu après la réduction

société Devarrieux Villaret, a accepté, alors qu'il occupait les fonctions de directeur général adjoint chargé de la gestion commerciale d'une partie de la clientèle, par avenant du 2 janvier 1993, une réduction

-14-3 et L. 14-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne peut être imposée au salarié lorsqu'elle entraîne une réduction

. ; que, ne pouvant obtenir paiement de sa rémunération, M. Y... a assigné M. Z... en paiement de celle-ci et de dommages-intérêts, M. Z... demandant que M.

59-1557 MODIFIEE DU 31 DECEMBRE 1959, ET OBLIGEANT AINSI LA SALARIEE A OPTER ENTRE SON INTEGRATION AU SECTEUR PUBLIC OU SON AGREMENT A TITRE PERSONNEL, AVEC COMME CONSEQUENCE NOTAMMENT UNE CERTAINE REDUCTION

X..., pour en retenir que ce dernier ne pouvait contractuellement s'opposer à une modification de son secteur, mais surtout que la réduction de sa rémunération n'était pas démontrée ; Qu'en statuant

justification et à l'occasion de certains événements familiaux d'une autorisation exceptionnelle d'absence, notamment d'un jour pour le mariage d'un enfant et que ce jour d'absence n'entraîne pas de réduction

deux organisations syndicales, le syndicat autonome CSL et le syndicat CGC, afin de favoriser le maintien de l'activité de l'usine de Grenay et prévoyant un aménagement des coûts salariaux par une réduction