référence des produits en cause étaient différents, que les premiers étaient des "produits isolants traditionnels" et les seconds des "solutions d'isolation très spécifiques", la cour d'appel, qui s'est référée

A cette fin il y a lieu de se référer, non à un "salaire de référence" général et indifférencié, mais à l'assiette de calcul fixée par la loi, la convention collective ou le contrat de travail pour chacune

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1859 et 1844-7-7° du code civil ; Attendu que les actions contre les associés non liquidateurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

s'agissant de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire, que des épreuves à caractère juridique, à l'exception de celle relative au statut et à la déontologie de la profession, mais non

de référés) en réparation de son occupation sans droit ni titre d'un appartement dans l'ensemble immobilier des ... non plus que sa condamnation à régler les charges afférentes à cet appartement ; que

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1266 F-D Pourvoi n° B 18-11.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association La Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail (LADAPT

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; les deux parties critiquent l'ordonnance de référé

joint les pourvois n° M 12-35. 225 et N 12-35. 226 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 12-35. 226 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 2012), que, condamnée par une ordonnance de référé

Wilfried A..., (les consorts Y...), actionnaires minoritaires de la société Maurel et Prom, société en commandite par actions, ont saisi le juge des référés, sur le fondement des articles 872 et suivants

national CFDT de l'AFPA a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de ces décisions et à l'application de l'article 20.3 de l'accord du 24 décembre 1999 en ce qu'il se réfère

judiciaire ou une assignation à résidence, « laissant intacts tous les moyens de communication » et « totalement dépourvus de réel caractère coercitif » n'était pas de nature à empêcher le risque de non

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que le 3 juin 2008, la société UAB Plunges Kooperatine Prekyba

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Celloplast, société à responsabilité limitée

DES TROIS MAGISTRATS QUI L'ONT PRONONCE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 486 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, S'IL DISPOSE, NOTAMMENT, QUE LA MINUTE DU JUGEMENT MENTIONNE LES NOMS DES MAGISTRATS QUI L'ONT RENDU

A... fait grief à l'arrêt de dire qu'il est responsable de la non réitération de la promesse synallagmatique et que la somme de un million d'euros devra être remise à titre d'indemnité forfaitaire et non