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978 résultats pour « référence à la législation sur les accidents du travail »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200472

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

X... de sa demande tendant à la prise en charge de l'accident du travail dont il a été victime le 19 mars 2012, au titre de la législation sur les accidents du travail ; AUX MOTIFS QUE « Sur la reconnaissance

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CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb46

Cassation

25 mars 1980

25 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PENNARTZ QUI, APRES AVOIR TRAVAILLE EN BELGIQUE, AVAIT ETE EMBAUCHE LE 7 AVRIL 1969 PAR LE GARAGE MAGESTIC A CANNES, FUT VICTIME LE 25 AVRIL SUIVANT D'UN ACCIDENT DU

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200335

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

s'était produit au temps et au lieu du travail en relevant notamment l'absence de témoin, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article R. 441

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200564

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

, la référence aux circonstances de l'accident connues de l'employeur qui a complété la déclaration d'accident du travail, la référence des textes applicables de telle sorte que la contestation de cette

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CC

soc

6079b0c59ba5988459c5034a

Cassation

20 janvier 1982

20 janvier 1982

, ALORS QUE SI L'ARTICLE L416-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ACCORDE AUX ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, IL NE CONFERE PAS A L'ETAT LA

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200655

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

du travail et de la pension d'invalidité dont peut bénéficier, sous les conditions qu'il énonce, l'assuré titulaire d'une rente allouée au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies

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CC

soc

613723eecd580146774100d8

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

France Incendie Accidents, les conclusions de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200832

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

En l'espèce, la CPAM a notifié à l'employeur sa décision de prise en charge au titre de la législation des accidents du travail, le sinistre survenu à Madame [F], le 1er août 2012, ‘lors de la pose d'une

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210275

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

D..., qui se trouvait en accident du travail, avait effectué moins de 200 heures d'activité salariée avant cet accident, son contrat de travail ayant pris effet au 9 mai 2011 », la cour d'appel a fait

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201861

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

en charge un accident de travail subi par le salarié ; ALORS QUE la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident pour statuer sur le

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CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa8a

Cassation

11 octobre 1979

11 octobre 1979

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE ETIEN, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 17 AVRIL 1972 AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR LA SEEG, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER LA REPARATION

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201368

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

de celles-ci ; la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 28 novembre 2012 à 12h : « le 27.11.2012, vers 144h, M.

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CC

soc

61372131cd580146773f1c31

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

du travail entraîne l'aggravation d'un état pathologique préexistant, l'incapacité de travail résultant de cette aggravation doit être prise en charge au titre de la législation du travail ; qu'en l'espèce

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soc

6079b2179ba5988459c55b1a

Cassation

25 février 1976

25 février 1976

AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ; QUE, SELON LE DEUXIEME, LE TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI NE PEUT JUSTIFIER DES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L 249 ET L 250 DU CODE DE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00527

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

, le contrat de travail en date du 18 février 1991 produit au débat ainsi que les bulletins de salaires font référence d'une part à un emploi de manoeuvre et d'autre part à la convention collective des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200698

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; que l'article R. 242-6-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le coût de l'accident du travail ou

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200260

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

du travail sont présumées imputables à cet accident, l'employeur a la possibilité de démontrer que certaines de ces lésions ne sont pas imputables à l'accident du travail ou ne le sont que pour partie

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202167

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

La prise en charge par la CPAM de l'accident dont Madame Sandrine X... a été victime le 13 février 2003 au titre de la législation du travail sera donc déclarée opposable à la Société TRANSPORTS COTE D'AZUR

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200693

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour

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soc

6079b2029ba5988459c55184

Cassation

8 juin 1972

8 juin 1972

QUI, VENANT D' ALGERIE ETAIT ENTRE LE 2 JUILLET 1957 AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUES DESQUENNES, A PARIS, A ETE VICTIME LE 11 JUILLET 1957 D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL

Source officielle

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