civile et a demandé réparation de son préjudice matériel et du préjudice collectif environnemental ; que le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu et, après avoir déclaré sa constitution recevable

, n'éprouvent qu'un préjudice indirect ; qu'en dehors du cas prévu à l'article L. 316-5 du Code des communes, ils ne sont donc pas recevables à se constituer partie civile devant les juridictions répressives

Un mémoire, commun aux demanderesses, a été produit. Sur le rapport de M.

X... et EARL X... in solidum à verser à la commune de [...] la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ainsi que celle de 1 600 euros en application de l'article

à sa demande, n'est pas convaincante non seulement parce qu'elle est contraire au principe de la conservation des documents bancaires, mais également parce que les retraits d'un autre compte (CIAL) que

; pour « constater l'irrecevabilité de la demande de la société Carigil au titre du paiement de la somme de 540.000 euros en réparation de la perte de son fonds de commerce », l'arrêt vise les conclusions

, qu'elles perçoivent, par délégation de la puissance publique, des cotisations des artisans, une partie de la taxe professionnelle et des subventions, enfin, que leur budget est contrôlé par le préfet

serment dans les termes de l'article 407 du Code de procédure pénale ; (arrêt p. 2, antépénultième alinéa) ; "alors que, lorsqu'un prévenu ne parle pas suffisamment la langue française et a besoin de

, par la cour d'appel de Montpellier ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Pélican de sa demande contre la société UIS, l'arrêt rendu le 11 avril 2000, entre les parties,

par le tribunal correctionnel de Marseille, à : Montant Charge auteur Part victime Part AJE Préj. patr. temp.

2] (la commune). 2.

faisant l'objet d'une déclaration d'insalubrité à titre remédiable des parties communes et des logements du rez de chaussée, du premier étage et du fond de la cour ; 3°- un arrêté préfectoral du même jour

D'autre part, ayant constaté que, par arrêté du 19 novembre 1981, le préfet avait donné acte à la société Plâtrières de France de sa déclaration du 21 juillet 1981 relative à l'abandon de la carrière de

d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 93-46.549 à X 93-46.553; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu

de marché du fournisseur, et donc même si celui-ci détient une part de marché de 100 % alors que les réseaux reposant sur la distribution sélective quantitative ne sont exemptés que si la part de marché

au code de l'urbanisme, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

demeurant ..., 4°/ de la société Kookoo, dont le siège est ..., 5°/ de la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., 6°/ de la compagnie Union des assurances de Paris

de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Crédit lyonnais et l'Union des banques de Paris et, d'autre part, à la société VIP Investissements et à M.

Elie Y... coupable de complicité de cette infraction, débouté la commune de I... de sa demande de dommages-intérêts à leur encontre ; "aux motifs propres que sur l'action civile ; que la commune de I.