X... ayant cessé de payer les loyers convenus, l'établissement de crédit lui a notifié la résiliation du crédit-bail à ses torts et l'a assigné en paiement ; que M.

A..., syndic, a opté pour la continuation du bail qu'il a, malgré l'opposition de la bailleresse, cédé aux époux B... par acte de Me Q..., notaire, en date du 1er août 1978 ; que cette cession a été déclarée

FONT, AVEC LE SYNDIC, GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR NON PAIEMENT DES LOYERS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1975 ET DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE

D..., syndic au règlement judiciaire de la Société Comptoir Berrichon, demeurant ...

, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 6 novembre 1986) d'avoir constaté la résiliation du bail pour non paiement du loyer alors, selon le moyen, "d'une part, que la clause résolutoire inscrite dans un

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 25 MARS 1971), D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR MERLE

(FRANCE-BAIL) SUR LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MATERIEL DE LA MEDITERRANEE (SAMM), A LAQUELLE FRANCE-BAIL AVAIT, A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, DONNE UN APPAREIL EN LOCATION, AU TOTAL DES LOYERS

des copropriétaires Palais Selvosa a fait assigner le bailleur et son locataire, sur le fondement de l'action oblique, notamment en résiliation du bail ; Attendu que la société Artcar fait grief à

DU BAIL SOIT REPRISE A SON ENCONTRE, ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE SI L'ARTICLE 507 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE CONFERE AU SYNDIC UNE OPTION ENTRE LA RESILIATION DU BAIL OU SA CONTINUATION

à la société Café Le Buffa, a assigné cette dernière en résiliation de ce bail à ses torts et en paiement d'un arriéré de charges ; Attendu que pour débouter la bailleresse de ses demandes, l'arrêt

motifs adoptés, a relevé que le syndic avait, par lettre du 3 octobre 1985, " entendu poursuivre les effets du contrat " de crédit-bail immobilier et avait réglé les loyers correspondant jusqu'au 31 décembre

et qu'elle a assigné le preneur en résiliation de plein droit du bail, sans indemnité ; Attendu que la société ACNF fait grief à l'arrêt de décider que le bail n'est pas résilié de plein droit et qu'elle

la résiliation du nouveau bail. 8.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, LE 16 FEVRIER 1983 ) QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SERDES

Y... a interjeté appel en faisant valoir que la résiliation ayant été opérée unilatéralement par le syndic, l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 prévoyant la notification aux créanciers inscrits en cas

est la défaillance du fournisseur qui n'a pas exécuté ses obligations, la résiliation du bail constatée par l'arrêt n'a pu intervenir à la suite d'une défaillance du locataire, celui-ci n'ayant, selon

Z... étant nommé syndic ; que les loyers du terrain afférents aux années 1977 à 1979 étant demeurés impayés, les Hospices civils de Lyon ont obtenu en 1981 une ordonnance de référé constatant la résiliation

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la résiliation du bail liant les parties, ordonné l'expulsion des locataires et condamné solidairement M.

la résiliation du bail, ou sa poursuite, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le créancier nanti avait fait preuve de négligence en s'abstenant d'intervenir auprès du syndic pour éviter

ET 5 JUILLET 1973, A SES LOCATAIRES, DE RESPECTER LES OBLIGATIONS DU BAIL ENTENDANT, A DEFAUT, SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT QUI Y ETAIT INSEREE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE