à laquelle la résiliation a été reportée dans le passé, dès lors qu'à cette date, le contrat était toujours effectivement en vigueur entre les parties ; que, pour débouter l'exposant de l'intégralité

, et que, dans le droit applicable antérieurement, le non-respect de la procédure d'information du bailleur concernant les échanges de parcelles entraînait la résiliation du bail rural, la cour d'appel

Z... était titulaire d'une créance de loyers et charges substantielle sur les époux X..., dont le montant justifie que soit prononcée la résiliation du bail à cette date du fait de l'infraction du preneur

avec capitalisation annuelle des intérêts et d'AVOIR rejeté leur demande d'expertise judiciaire aux fin d'évaluation du coût de la remise en état du bien ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des pièces

à laquelle le bail précédent a pris fin, soit en l'espèce, le 30 septembre 2000, date de la résiliation du bail principal dont la société Gel 2000 était titulaire, et qui a entraîné celle des baux de

Sur la résiliation du bail : L'appelante sollicite la résiliation du bail aux torts du preneur invoquant le défaut de paiement des loyers et charges et elle conteste qu'il aurait été convenu entre les

vigueur à la date des actes, régit le refus de renouvellement et non la résiliation du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions,

du contrat et a cessé de payer les loyers ; que, le 10 novembre 2010, cette dernière l'a assignée en constatation de la résiliation de plein droit du contrat de location à compter du mois de juin 2010

d'une indemnité d'éviction ainsi que la déchéance du droit au maintien dans les lieux ; que cette résiliation sera prononcée à la date du 18 septembre 2013, date de survenance de l'effondrement du plancher

PREMIER MOYEN DE CASSATION (millésimes antérieurs à 2000) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la prescription de l'obligation au paiement du fermage pour les échéances antérieures au

, ne peuvent faire échec à ce texte d'ordre public ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé

La société SMI ayant, par lettre du 31 juillet 2012, résilié le contrat la liant à la société AGSC, celle-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité de résiliation contractuelle, de factures au titre

Pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient que M.

Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a constaté la résiliation du bail à cette date » ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande de résiliation de plein droit du bail pour destination des lieux

effet à la date d'échéance, soit en l'espèce le 28 février 2003, et que dans le cas de modification des franchises, la cotisation est modifiée à la première échéance annuelle qui suit cette modification

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté la résiliation du bail à la date du 21 décembre 2012, dit que M.

du contrat de distribution, avec un préavis d'un an, qu'elle a justifié par la réorganisation substantielle de son réseau de distribution ; que contestant les conditions de cette résiliation et la durée

mais résilié par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 31 décembre 2014.

à l'échéance et ce motif peut être écarté en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes établies par le preneur. 13.Les motifs de résiliation judiciaire d'un bail rural s'appréciant

dues ; que cette dernière a agi contre la société Immobilière de Joux en nullité de cette mise en demeure et en indemnisation du préjudice résultant des difficultés mises à son accès aux lieux par le preneur