la résiliation notifiée le 21 septembre, et ce avant que la société Exodis n'en prenne acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre

sur le fond du 7 mai 2002 constituait une circonstance nouvelle ; que, cependant, dans ces circonstances, la cour d'appel a refusé de rétracter la décision du 17 octobre 1995 ; qu'en statuant ainsi, la

justice avec pour mission l'établissement d'un inventaire des produits exposés à la vente ou stockés et la consultation de l'ensemble de la comptabilité ; que la société Oléron a obtenu en référé la rétractation

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [J] M.

du 25 mars 2003, constaté la dissolution de la SCI, déclaré sans objet la poursuite de la procédure collective ouverte à son égard et rejeté la demande ; que le CFF a formé un pourvoi contre cette décision

judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à Mme Y..., celle-ci l'a assigné devant cette juridiction dont elle a soulevé l'incompétence territoriale ; qu'à titre subsidiaire, elle a demandé la rétractation

les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles tendent à la réformation, à l'annulation ou à la rétractation

les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles tendent à la réformation, à l'annulation ou à la rétractation

les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles tendent à la réformation, à l'annulation ou à la rétractation

. ; que, par une première décision du 16 janvier 1996, frappée de pourvoi immédiat par Mme Z..., le juge du tribunal de l'exécution forcée a déclaré cette dernière irrecevable en ses demandes tendant à

X... étant nommé représentant des créanciers et liqudateur ; que le 8 juin 1994, le Tribunal a rétracté le second jugement, ouvert une période d'observation et désigné M.

si Henri A... avait obtenu gain de cause devant le juge répressif, il aurait pu, par application de l'article 595, 3°, du nouveau Code de procédure civile, demander la révision, et, partant, la rétractation

Y... et l'administrateur judiciaire désigné font grief à l'arrêt d'avoir rétracté le jugement du 12 juillet 1991 et d'avoir dit M.

tout en la déboutant de sa demande en rétractation de celle-ci, alors, selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'elle relève d'office sans avoir au préalable

de nullité n'était pas couverte, l'administrateur du redressement judiciaire de la SECM, qui n'était pas représenté à l'instance, pouvait former tierce opposition et demander à la cour d'appel la rétractation

A ASSIGNE LE SYNDIC DEVANT LEDIT MAGISTRAT POUR QUE CE DERNIER RETRACTE SA PRECEDENTE ORDONNANCE, ET QUE LE DEFENDEUR A PRETENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DEVANT LEQUEL AVAIT ETE OUVERTE LA PROCEDURE

qu'à l'égard de la décision par laquelle le juge aurait éventuellement refusé de rétracter la première décision ; par conséquent, l'appel de M.

Or, le recours en révision constitue une voie extraordinaire de recours, qui tend à la rétractation de la décision. 9.

autorisation ne pourra se réaliser qu'après que sera intervenue l'annulation de l'acte de cession signé au profit de la ...Sofinpar" ; que par une action qualifiée de tierce opposition, la SCI a demandé la rétractation

rachat de cotisations sollicité par les époux X... en raison de l'activité salariale effectuée par chacun d'eux à l'étranger, ne peut en aucun cas, après l'expiration des délais de recours contentieux, rétracter