l'échec du projet de manifestation de l'année 1983 pour lequel la société, qu'il dirigeait, avait engagé des frais importants avec l'agrément de la chaîne de télévision "Antenne 2", laquelle s'était rétractée

maire a, le 17 décembre 1992, fait opposition à la réalisation des travaux puis, le 24 février 1993, mis en demeure le prévenu d'interrompre immédiatement les travaux, doivent être regardés comme un retrait

deux ans plus tard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Le pourvoi formé par celle-ci n'est donc pas tardif. 12.

En l'espèce, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mars 2009, de sorte que le montant de son indemnité de mise à la retraite était déterminé par les dispositions en vigueur à cette date

du 21 mai 1987 à son expiration le 18 juin 1988, en sorte que la caducité de cette promesse avait eu pour effet nécessaire de faire "tomber" les facilités de crédit qui faisaient ainsi l'objet d'un retrait

X... résultant du versement à un cadre partant à la retraite d'une indemnité de fin de carrière d'un montant très supérieur à celui résultant des dispositions de la convention collective l'énonciation

du bâtiment et des travaux publics et des industries graphiques, nouvellement dénommée Alliance professionnelle retraite AGIRC-ARRCO, et l'avis de M.

concurrence de 50 % des sommes dues au titre du crédit-bail ; que cet engagement de caution stipulait notamment que "tout incident non signalé à la caution, dans un délai maximum de trois mois, entraînera le retrait

L'administration fiscale a accordé un dégrèvement partiel à la société L'Atelier, notifié par lettre recommandée du 15 septembre 2006, dont celle-ci n'a pas eu connaissance en l'absence de retrait de cette

charges suffisantes pour renvoyer X... devant la cour d'assises pour y être jugé du chef de viol sur mineure de 15 ans ; qu'en effet, nonobstant ses dénégations postérieures, non circonstanciées et tardives

17-21.171, contestée par la défense : Attendu que M. et Mme B... soutiennent que le pourvoi déposé par Mme X... le 10 juillet 2017 à l'encontre de l'arrêt du 20 octobre 2015 est irrecevable comme tardif

un poste de cadre en "étoffement extinction" à l'état major du centre de distribution de Toulouse Sud ; que son employeur lui a infligé un blâme le 6 novembre 1992 puis lui a notifié sa mise à la retraite

par l'assuré peut dégénérer en abus lorsque ce droit est détourné de sa finalité ; que l'abus dans l'exercice du droit de rétractation peut être déduit de la tardiveté de l'action en rétractation lorsqu'à

François H... aux rédacteurs de la compagnie, notamment, à M.

Il s'ensuit que le grief de déclaration tardive n'est pas établi.

complémentaire régie par le code de la sécurité sociale relevant de l'AGIRC, dont le siège est [...], 2°/ à l'organisme CIRESA, Institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité

pour tenter de redresser la situation déficitaire de la société ; que les premiers juges avaient pour leur part relevé que la déclaration de l'état de cessation des paiements avait été effectuée tardivement

et qu'il est soutenu que ses accusateurs se sont rétractés ; que, d'une part, au regard de l'exposé des faits qui précède, spécialement des déclarations d'Alain C..., de Pierre Y..., de Martin D... et

banque ayant été relevée de la forclusion encourue par une ordonnance sur requête du juge de l'exécution, la société a demandé, à l'audience d'orientation, par conclusions déposées au greffe, la rétractation