2 / que l'arrêt ne répond pas à ses conclusions qui soutenaient que la perte du client Système U avait été invoquée à deux reprises par l'entreprise en 1992 et en 1995 et qu'un compte-rendu de la réunion

droit à la prime aux résultats et à la situation économique de l'entreprise et avait indiqué que ladite prime, qui ne faisait pas l'objet d'un accord d'entreprise mais d'une négociation annuelle en réunion

octobre 1951 dite rénovée ne leur était pas applicable alors, selon le moyen que la cour d'appel qui constate que le contrat de travail mentionnait la convention collective, que l'employeur, lors d'une réunion

et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ; qu'en l'espèce, les délégués du personnel de la société [...] ont été réunis à la diligence de l'employeur une

S'agissant de l'absence de mesure d'enquête, dans les suites d'une demande expressément formée lors de la réunion des délégués du personnel du 22 juin 2004, il résulte de l'échange de courriers entre la

être inférieure à douze mois de salaire ; qu'en l'espèce, la salariée avait constaté dans ses conclusions d'appel que l'employeur n'avait pas respecté ces prescriptions, le dernier procès verbal de réunion

ACCORDS ET USAGES ANTERIEURS QU'ILS AVAIENT ILLICITEMENT DENONCES, LES PREVENUS ONT EDICTE PAR VOIE DE DECISIONS UNILATERALES UNE REGLEMENTATION TOUCHANT NOTAMMENT LE NOMBRE, LA REPARTITION ET LES REUNIONS

O... en qualité de délégué syndical CGT région Nord-Ouest, de M. M... en qualité de délégué syndical CGT région Sud-Est, de M. X... en qualité de délégué syndical CGT région Sud-Ouest, de M.

X... en qualité de délégué syndical CGT région Nord-Ouest, de M. Y... en qualité de délégué syndical CGT région Sud-Est, de M. L... en qualité de délégué syndical CGT région Sud-Ouest, de M.

nous constatons : - le 18 janvier 2012 : de 5 heures à 7 heures, vous avez été absent au motif de récupération de la réunion des délégués du personnel.

X... ne figurait pas sur le procès-verbal des délégués élus, n'a pas constaté qu'il avait été candidat ou élu délégué du personnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées

[R], (...), dont l'objet est défini comme étant le « lavage » de l'avion ; que de même le salarié verse-t-il aux débats le procès verbal de la réunion des délégués du personnel du 15 mai 2017

distance susvisée et se soit rendue directement au lieu de travail exceptionnel plus proche de son domicile que le lieu de travail habituel ; 2°/ qu'il ne résulte aucunement du compte rendu de la réunion

O... a tenus depuis le 17 mars 1980, - tous les documents uniques et les procès-verbaux des réunions des délégués du personnel, des comités d'Etablissement et des CHSCT du 17 mars 1980 à janvier 1990 de

X... était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors qu'il résulte du procès verbal de réunion

circonstances de la suppression de poste de Mme X..., explicitées dans les différents documents et pièces échangées lors de la procédure de licenciement économique (document d'information adressé aux délégués

compétence du tribunal du Havre s'imposait ; alors qu'en troisième lieu, pour l'annulation des élections, la société n'avait pas contesté la compétence du tribunal d'instance du Havre ; alors qu'enfin, la réunion

quels étaient ces éléments ni procéder à la moindre analyse de ceux-ci, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes du procès-verbal de la réunion

du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté le défaut de convocation de la salariée aux réunions de délégués du personnel et le non paiement de la somme de 1 663 euros au titre

nationale Renault s'est opposée à leur demande en soutenant que cette allocation ne pouvait être accordée que sur justification de paiement de frais de garde, ainsi qu'il avait été déclaré lors d'une réunion