[Q], agissant pour le compte de celui-ci, avait adressé à la société [1] le 15 mai 2012 un courrier relatif à la révision triennale du montant du loyer puis que le 23 mai 2012, il avait adressé cette fois

triennale ; que la locataire l'a assigné le 23 septembre 2010 en révision du prix sur le fondement de l'article L. 145-39 du code de commerce ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

A... du compte employeur 2010 de la société Socopal et de rectifier la valeur du risque de la période triennale de référence et en conséquence d'AVOIR débouté la société Socopal de toutes ses demandes

triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu que pour débouter la société

Pour condamner les bailleurs à restituer un trop-perçu de loyers correspondant aux révisions triennales, la cour d'appel a relevé que le bail prévoyait que la demande de révision devait être faite par

du loyer prévoyait que celle-ci aurait lieu à la fin de chaque période triennale ; qu'en fixant la date de révision du loyer au 4 février 1983, c'est-à-dire un an après la signature du bail et non

triennale des loyers commerciaux sont d'ordre public ; qu'en retenant néanmoins une qualification de bail unique qui empêche, de fait, toute révision individuelle du loyer de chacun de locaux loués et

et l'indice de variation, celui connu et publié lors de la demande de révision ; qu'au titre de l'avenant de renouvellement du bail du 19 février 2007, il est précisé qu'à compter

fournies ; Attendu que la société Pharmacie centrale, preneur à bail de locaux commerciaux à usage d'officine de pharmacie appartenant à la société civile immobilière Anni (la SCI), l'a assignée en révision

TRIENNALE DU LOYER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, N'EST DONC PAS INTERVENUE AU COURS DE LA PERIODE DE TROIS ANNEES PRECEDANT L'EXPIRATION DU BAIL, LEQUEL EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1971, ET QU'AU SURPLUS

concernent que le prix des baux à renouveler ; que le prix des baux à réviser est régi par l'article 27 qui limite ce prix à la variation de l'indice du coût de la construction pendant la période triennale

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 juin 1999), que la société Multichauss, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Ficoma, a demandé la révision

triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom

29 septembre 2007 et 23 mars 2008; Ils insistent sur le point selon lequel il s'agirait d'une révision contractuelle de plein droit et non d'une révision légale triennale ; Si le statut des baux commerciaux

société bailleresse, a saisi le juge des référés d'une demande d'annulation du commandement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt rendu en référé retient qu'il résulte de la clause de révision

(Aix-en-Provence, 17 mai 1985) que Mme X... a consenti à la Société Foucray Champagne, pour trois ans, renouvelables par tacite reconduction, des baux de fonds de commerce comportant une clause de révision

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Cortal Pierre 2, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la banque Société générale, qui avait demandé la révision

2009), que la société Stock Plus a acquis un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à la SCI Micnat selon bail applicable à compter du 1er février 2000 et comportant une clause de révision

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

du loyer à partir du 2"" semestre 2003 puis une seconde à compter du 2ème semestre 2006 ; qu'il convient de rappeler que la révision triennale du loyer ne s'opère pas, sauf clause d'indexation, de manière