Roger Z..., qui avait exercé outre-mer une activité salariée de 1956 à 1981, a été admis par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) à racheter les cotisations correspondant

ces dispositions ; que la demande de rachat au titre de l'assurance volontaire doit porter sur la totalité des périodes d'activité antérieures à la date de cette demande ; que, toutefois, la demande de

AUX MOTIFS QUE la loi du 13 juillet 1962 a accordé à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat de cotisations au titre de l'assurance vieillesse ; Que le décret

André X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'assurance retraite et

Emile X..., qui a effectué, sur le fondement de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 des versements de rachat pour l'assurance vieillesse afférents à des périodes antérieures à 1948, fait grief à l'arrêt

X... a été autorisé, par décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, notifiée à l'intéressé le 11 janvier 1990, à racheter les cotisations de l'assurance volontaire

contestation quant au rachat des cotisations indiqué par la Caisse, la cour d'appel a gravement méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors,

de cotisations vieillesse ; qu'en affirmant que ses conclusions ne concernaient, s'agissant du rétablissement des droits sociaux, qu'une demande de bénéfice de l'assurance chômage, la cour d'appel a dénaturé

QUE LARRICART QUI EST NE LE 22 SEPTEMBRE 1910 ET QUI, A LA DATE DE SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, POUVAIT FAIRE VALOIR CENT VINGT TROIS TRIMESTRES D'ACTIVITE SALARIEE A DEMANDE A EFFECTUER UN RACHAT

X..., de nationalité tunisienne, demeurant en France, a demandé la faculté de racheter des cotisations d'assurance vieillesse au titre de deux périodes de travail en Tunisie, entre 1946 et 1953, en application

maladie, en application de l'article L. 742-2 du Code de la sécurité sociale, de racheter les cotisations de la période du 1er juillet 1966 au 31 décembre 1977, pendant laquelle elle a été salariée en

janvier 2001 le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la condamnation de la société Dagris à lui verser diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ainsi qu'au titre du rachat

au titre de l'assurance vieillesse les cotisations de la période du 1er octobre 1945 au 31 décembre 1970 par des versements trimestriels échelonnés sur dix ans, a cessé ces versements en 1980 et demandé

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 février 1985 portant approbation de modifications aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire

, d'une durée cotisée, d'un certain nombre de trimestres d'assurance avant leur 16ème ou 17ème anniversaire, le rachat de trimestres ne peut intervenir lorsque l'assuré n'est plus affilié au régime des

X... a demandé en 1988 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'être admis, sur le fondement de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, à effectuer un rachat de cotisations

Les primes ou cotisations échues avant la date de la décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait d'agrément, et non payées à

Les primes ou cotisations échues avant la date de "la décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait" d'agrément, et non payées

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Midi-Pyrénées.

rachetées.