X... ont le 30 novembre 2004 fait assigner à jour fixe la société nationale de radiodiffusion Radio France aux fins de réparation de l'atteinte à leur présomption d'innocence ; que par acte du 29 novembre

ETAIT LA SOCIETE IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 22 JUILLET 1975 ; QUE, FAISANT ETAT DE GENES A LA RECEPTION DE LA RADIODIFFUSION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... de l'Economie, des Finances et du Budget chargé de la liquidation de l'Office de RADIODIFFUSION

rédaction et l'animation d'émissions radiophoniques spécifiques" ; qu'il relevait également que tant son contrat de travail que les bulletins de paie se référaient à la convention collective de la radiodiffusion

et inconditionnelles pour produire un effet direct et selon lesquelles "les Etats membres assurent la liberté de réception et n'entravent pas la retransmission sur leur territoire d'émission de radiodiffusion

JUSQU'EN MAI 1980, QUE, LE 19 MAI 1980, LA SOCIETE NATIONALE RADIO-FRANCE ET LEUR EMPLOYEUR AVAIENT CONSTITUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE FREQUENCE-NORD, DESORMAIS SEUL CHARGE DU SERVICE DE LA RADIODIFFUSION

siège social est 116, avenue du Président Kennedy à Paris (16e), en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit : 1 / du syndicat national de radiodiffusion

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société nationale de radiodiffusion

d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Nationale de radiodiffusion

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MOTIVAC EST LA PROPRIETAIRE ET L'ANIMATRICE D'UNE STATION PRIVEE DE RADIODIFFUSION DENOMMEE RADIO FREQUENCE

Jean-Paul, - LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE, civilement responsable, - LA SOCIÉTÉ SYNERGIE TRAVAIL TEMPORAIRE, - A...

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société nationale de radiodiffusion Radio France, dont

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1990 qui, pour complicité d'émissions irrégulières de radiodiffusion, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 72 du décret n° 75-1216 du 24 décembre 1975 ; Attendu que, selon ce texte, chaque agent de l'ancien Office de radiodiffusion-télévision

Radio France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société nationale de radiodiffusion Radio France à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait

certaine interdépendance entre ceux-ci, et qu'il doit être tenu compte du degré de similitude entre les produits et services désignés ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la radiodiffusion

au profit notamment de la radio ; qu'il résulte ainsi des constatations de l'arrêt que les enregistrements des concerts de Barbara et Joe Dassin, produits par la société Europe 1 en vue de leur radiodiffusion

LE 16 NOVEMBRE SUIVANT AU SECRETARIAT DE LA COUR DE CASSATION, TENDANT A LA RECUSATION DE LA CHAMBRE SOCIALE DANS SON ENSEMBLE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE PRUD'HOMMAL L'OPPOSANT A L'OFFICE DE LA RADIODIFFUSION