Z..., huissier de justice, a précisé avoir interrogé le gardien chef de la résidence, puis la mairie, le commissariat ainsi que la gendarmerie de Sarcelles sans obtenir de renseignements ; que les huissiers

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2021), les sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa, qui exploitent un service de renseignements téléphoniques payants à partir d'un numéro surtaxé,

de la zone ou l'existence d'un plan de prévention des risques d'inondation, n'est pas tenu de vérifier l'existence d'un arrêté préfectoral en ce sens, que celui-ci, régulièrement publié, peut être recherché

X..., au titre de l'obligation de renseignement du vendeur, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que le vendeur restait tenu de l'obligation de renseignement sans rechercher, ainsi qu'elle

X... à concurrence de 70 % des condamnations mises à la charge de celui-ci, alors, selon le moyen, "1°/ que l'obligation de renseignement d'un fabricant relative à la compatibilité de son produit avec

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2°/ qu'en retenant que la société PRB avait manqué à son obligation de renseignement en commercialisant son enduit

premier de ces textes que la publication des opérations de crédit-bail doit permettre l'identification des biens qui en sont l'objet et du second que les bordereaux de publication comportent des renseignements

auprès de celui-ci de plus amples renseignements avant de dresser le procès-verbal", "que dans le jugement du tribunal de commerce, il était précisé que MM.

suffisamment les maîtres de l'ouvrage sur le coût des opérations envisagées", tout en s'abstenant de rechercher si ces derniers avaient été dûment renseignés sur l'ensemble des obligations, nées ou à

de la fraude " ; " alors, d'une part, que le renseignement " anonyme " parvenu aux services de police, pas plus que la " venue d'un individu de type maghrébin " dans l'immeuble surveillé, ressortant

X... reconnaît n'avoir effectué aucune démarche ni auprès du greffe du tribunal de commerce, ni auprès de la conservation des hypothèques et que l'indigence des renseignements qu'il a collectés ne saurait

loyalement le preneur sur tous les éléments de fait et de droit qu'il est seul à connaître et qui sont susceptibles d'influer sur la décision de son cocontractant; qu'en s'abstenant de rechercher si

B... et les époux X... dans leurs conclusions d'appel, si les vendeurs n'avaient pas manqué à leur obligation de renseignement en ce qui concerne la servitude précise objet du litige, la cour d'appel a

livrer à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que dès lors que M.

du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande tendant à la recherche

formé le pourvoi n° Q 23-18.850 contre l'ordonnance rendue le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Grenoble (juridiction du premier président), dans le litige l'opposant à la direction nationale du renseignement

lorsqu'est sollicité de sa part un renseignement ressortissant à son domaine d'activité dont il ne dispose pas mais qui lui est accessible en raison de sa profession ; que la cour d'appel a successivement

1990, et que les vendeurs avaient été informés par courrier de la mairie de Nice des 17 mai 1994 et 2 février 1995 de la nécessité de faire des travaux nécessaires avant le 26 août 1995, aurait dû rechercher

le pourvoi, d'une part, que le vendeur du fonds de commerce est tenu, comme tout vendeur, d'une obligation d'informer l'acquéreur qui ne détient pas matériellement l'objet du contrat ; qu'il doit renseigner

rechercher, comme elle y était expressément invitée, si la mention des revenus de la conjointe de M.